UNICEF-Rap 185x255•Tome1.indd - Oxford Policy Management

Etat des lieux, défis et perspectives de renforcement de la protection sociale en Côte d’Ivoirefortement à la charge des ménages. La SRDRP intègre aussi quelques mesures du côté del’accès financier et de la protection. C’est notamment le cas de la sous-section concernant lepassage à échelle des services de prise en charge des personnes infectées et/ou affectéspar le VIH/SIDA, comprenant notamment le traitementpar les ARV, rendus gratuits depuis 2008et le soutien nutritionnel et socioéconomique. Ces mesures sont davantage développées dansle Plan Stratégique National de Lutte contre l’Infection à VIH, le SIDA et les IST 2011-2015(CNLS, 2011), dans le Plan Stratégique National de Prise en Charge des OEV 2007-2010 (MFFAS,2007a) et dans le Document de Politique Nationale pour les Soins et Soutien aux Orphelinset Autres Enfants Rendus Vulnérables du Fait du VIH/SIDA et leurs Familles en Côte d’Ivoire(MFFAS, 2010b). Dans la SRDRP, l’Etat s’engage aussi à « poursuivre sa politique sociale de l’eaupotable en maintenant la péréquation du prix de l’eau afin de permettre aux populations les plusdémunies de s’abonner au réseau SODECI » (paragraphe 796). Cet engagement est traduit dansle projet de Politique Nationale de l’Eau Potable (ONEP, 2010 dans lequel l’Office National del’Eau Potable affirme qu’il « doit notamment veiller à ce que les tarifs de l’eau potable demeureadaptés au niveau de vie des populations et que la tranche sociale de la structure tarifairesoit maintenue », ainsi que des mesures du côte de l’offre (voir l’encadré 4.2 sur cette question dansle Chapitre 4).Cependant, des incertitudes persistent en ce qui concerne les approches à retenir pourassurer une protection sociale efficace dans le secteur de la santé. Dans le seul courtparagraphe concernant l’amélioration de l’accessibilité financière aux soins de santé, la SRDRPne fait que répéter l’engagement de mise en œuvre de l’AMU, restée lettre morte depuisla législation de 2001-2002, à travers « une proposition de recadrage et de redéfinition desmécanismes de soutien et de financement de l’AMU », qui permettrait « d’assurer un minimumde couverture sociale aux couches les plus vulnérables et surtout de mettre en place dessystèmes de prévoyances des risques » (RCI, 2009a, paragraphe 801). Le Plan National deDéveloppement Sanitaire 2009-2013, déjà discuté dans la section 4.7, a été encore plusvague, en répétant l’engagement du secteur de la santé « d’appuyer la mise en œuvre del’assurance maladie universelle », ainsi que des mesures (peu détaillées) visant à garantir des coûtsde prestations sanitaires économiquement abordables pour les populations, promouvoir ledéveloppement d’un secteur sanitaire privé plus accessible, « développer des mécanismes desolidarité » au niveau communautaire et « prendre en charge les indigents » (MSHP, 2008).Comme vu précédemment dans la section 4.6, la politique à l’égard de l’accessibilité financière dessoins et du financement du système sanitaire a pris un tournant radical à la suite de la crise postélectoraleavec l’annonce de la gratuité universelle des soins de santé dans les établissementspublics. Introduite en avril 2011 comme mesure exceptionnelle et de courte durée, la gratuité a étéprorogée jusqu’en janvier 2012. Mais, dans l’absence de fortes mesures d’accompagnement pourassurer le financement adéquat du système, les ressources humaines requises et la résolution desproblèmes systémiques de l’acquisition et de la distribution des médicaments par la PSP, le systèmede santé s’est révélé peu capable de répondre à l’énorme hausse de la demande déclenchée parla gratuité généralisée. Le pays attend la prise de décisions politiques définitives dans ce domainecrucial pour le bien-être des populations. La première ébauche de la nouvelle Politique Nationale deSanté énonce comme une de ces priorités celle d’« améliorer l’accessibilité financière et l’utilisationdes services de santé » mais ne clarifie pas comment le faire. Elle se limite à dire qu’il s’agit dedévelopper et de mettre en place, à l’échelle, la couverture du risque maladie, qui « doit faire l’objetd’une étude » mais « pourrait être un dispositif national d’assurance ou un appui aux mutuelles desanté ou encore la création d’un filet de sécurité pour les plus pauvres (Fonds d’Equité Sanitaire ougratuité de certains soins) » (MSLS, 2011b, p. 29).5.2 L’architecture institutionnel et la capacité administrativeDifférents ministères interviennent dans le domaine de la protection sociale et leur coordinationdemeure limitée, comme en attestent les approches sectorielles et cloisonnées décrites dansla section précédente. La protection sociale est de nature multisectorielle et sa mise en œuvre68