II ~I ~ ~II~ ~~ ~II ~ ~II - IFES

Article 7 :Le bulletin de vote depose dans l'urne blanche sera con5idere commcfavorable au Projet de Constitution de 1a Republique du Burundi, celui de~odans l'urne noire sera cons1dere cOmme defavorable.Article 8 :Le bulletin de vote· est en papier manilla de couleur verte d'une dimena10cde 11 cm x 8 cm et portant les mentions: "IYElIE2WA RY'~ SI!IliGIBO auREPUB!.IKA Y'UBURUJiDI 9 NTWARAIITE 1992 (Annexe IIII ,.DU VOTE PROPREHENT DIT.Article 9 :Les.operat1ons de vote se derouleront.durant la seule journee ~u 9 mar":I 1992a partir de·6· heures jusqu'a 16 heures. Cependant. les e1ecte"ura present:J .sur1e lieu du scrut1n a l'heure de la cloture seront exceptionnellement admia a votersans toutefo1s aller au-dela de 18 heures.Article 10 :Un bulletin de vote paraphe par un membre du bureau electoral sera rem1sa chaque ~lecteur sur remise de sa carte e~ectorale et apres verification desa qualite d'electeur au de mandataire.Article 11 :Chaque electeur se rendra seul dans un des isolo1r-s a I'exception de= cas prevus.a l'alinea 3 de l'article 46 du Code Electoral. II expr1.mera enal.l1te 50rl au.ttra.seen mettant son bulletin de vote dans l'urne blanche s'11 vote pour Ie Prcjetde Consti~utionde la Republique du Burundi ou dans l'urne nolre s'l1 vote centro,Artlcle 12Elector~l,L'el~cteurqUi, par suite a'un empechement au sens de l'article 23 dU Codese trOllve dans Itimpossibi11te de 5e rendre au bureau de vote pourlee OPerafionS electorales, peut accomp11r l'ob11gat1on de vote au moyendtune profuration ecr1te, speciale et nominative donnee a une perscnne ayantelle-meme. la quallte d'electeur. Toutefois, nul ne peut etre porteur de plusde trois mandats. Le modele de la procuratioo est l'annexe IV de la presentee·'··· -.~ordonnance.•