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Article 36Le formation politique. Ie Ministre ayant l'Interieur dans sesattributions ou Ie Ministere public peut se pourvoir encassation dans un delai de quinze jours qui court it partir dujour de la signi fication de la decision rendue par la Chambreadministrative de la Cour supreme.La decision definitive de la Cour supreme dolt intervenir dansun delai n'excedant pas trois mois.Article 37S i I e recours exerce par I a forma t i on po Ii ti que aupres de I aChambre administrative de la Cour supreme est l'econnu fonde,Ie Ministre ayant l'Interieur dans ses attributions lui octroiela personnalite civile dans les trois jours suivantl'expiration du delai de pourvoi en cassation prevu it l'articleprecedent.La personnal i te civi Ie est egalement octroyee it une formationpolit.ique lorsque sa requete de pourvoi en cassation estreconnue fondee et que la Cour supreme a statue quant au fonden sa faveur. Dans ce cas, l'octroi de la personnalite civile itla formation politique par Ie Ministre ayant l'Interieur dansses attributions intervient dans un delai de hui t jours quicourt a partir du jour de la signification de l'arret definitifrendu par la Cour supreme.Article 38ApreS I 'agrement d'un parti .politique, Ie Ministre ayantl'Interieur dans ses attributions assure la pUbl ication deI 'ordonnance d'agrement au journal officiel ou dans tout organede presse en mentionnant clairemenl les denominations et IeSiege du parti, les nom, prenoms, dates et 1 ieux de naissance,adresses, provinces d'origine, profession, el fonclion au seindu parti politique, des membres fondateurs et des dirigeants.La publication doil intervenir dans les trente jours quisuivent la sortie de l'ordonnance d'agrement.