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II ~I ~ ~II~ ~~ ~II ~ ~II - IFES

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124Constitutionnelle propose que 1'Administrateur communal soit eluau suffrage universel indirect par l'Assemblee communale etpresente pour nomination a 1 'administration centrale.La procedure serait la suivante. Les candidatures auxfonctions d' Administrateur communal sont rec;:ues par le Conseilcommunal qui en veri fie la conformite aux conditionsd'eligibilite. Celui-ci soumet la liste des candidats al' Assemblee communale pour election. Le candidat elu est alorspresente aI' administration centrale qui le designe en tantqu'Administrateur communal.La proposition de la Commission Constitutionnelle conferea l' Assemblee communale un rOle decisif dans la designation del' Administrateur communal. Elle assure la participation de lapopulation de chaque colline de recensement par le biais de sesrepresentants (Abashingantahe) elus a la designation del' Administrateur communal. Elle permet aussi a l' ensemble descollines d'avoir un droit de regard et de contrale sur lagesti'on de l'administration communale.La Commission Constitutionnelle a reserve a la loicommunale Ie soin d'organiser les relations entrel'Administrateur communal et l'aqministration centrale.Profil, conditions d'eligibiliteet d'exercice des fonctionsLa Commission Constitutionnelle propose que la loicommunale precise le profil du candid at qui convient a la teted'une COmmune. Cela guidera l'Assemblee communale dans sonchoix. En ce qui concerne les conditions d'eligibilite, laCommission Constitutionnelle propose que l'Administrateurcommunal soit de nationalite burundaise, .age de 25 ans auminimum, et reponde aux conditions de dignite. 11 devraitegalement avoir un niveau d'instruction et une experienceprofessionnelle qui seront determines par la loi communale.Le mandat de l' Adrr,inistrateur communal serai trenouvelable.de 4 ansA son entree en fonction, ·1' Administrateur communalsouscrirai t a une declaration de ses biens. 11 sera.i t soumis auxdisposi tions legales relatives au contrOle de l' origine lici tedes biens des agents et mandataires publics.Au cours de son mandat, l' Administrateur communal peutetre releve de ses fonctions par l'administration centrale apresconsultation de l'Assemblee communale. L'administration centraledemande alors au Conseil communal d'organiser les elections pourque l' Assemblee communale designe un nouvel Administrateur. Encas de desaccord l'Assemblee communale ne peut valablements' opposer aI' ini tiati ve de l' administration centrale qu' a unemajorite des trois-quarts des membres qui la composent.

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