II ~I ~ ~II~ ~~ ~II ~ ~II - IFES

Article 911 est cree un Cornite Electoral preside par le Chef de Mission Diplomatiqueou Consulaire et compose de deux assesseurs designes parmi les electeurs inscritsau role electoral par ce dernier.La decision de designation doit etre affichee aux portes du Bureau de vote.Section 2emeDu Vote proprement dit.Article 10 :Les operations de vote se derouleront durant la seule journee du 9 mars 1992selon les modalites horaires prevues a l'article 3 de la presente ordonnance.Article 11 :Un bulletin de vote se"ra remis a chaque electeur apres verification desa qualite d'electeur ou de mandataire.Article 12Chaque electeur se rendra seul dans l'isoloir et exprimera son suffrageen introdulsant son bulletin de vote dans l'une des deux urnes.Le bulletin de vote depose dans l'urne blanche sera considere comme favorableau Projet de Constitution de la Republique du Burundi, celui depose dans l'urnenoire comme defavorable.Article 13 :L'electeur qui, par suite d'un empechement, se trouve-dans l'impossibilitede se rendre au bureau de vote pour les operations electorales, peut accomplirson obligation electorale par procuration donnee a une personne ayant elle-memela qualite d'electeur.Section 3emeDe la Cloture du Vote et duDepouill~ent."Article 14 :Lorsqu'il n'y a plus d'electeurs en attente de voter a l'heure reglementairede cloture, Ie President du bureau de vote prononce la cloture du scrutinen presence d'au mains deux temoins.... ~;Article 15 :Le President du bureau de vote procede ensuite au decompte des suffragesen presence des temoins precites. Les bulletins de vote de chaque JuridictionDiplomatique ou Consulaire sont conserves a la Chancellerie.