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Vu I' arret· de la Cour Consli tut ionnelle du Mars 1992declarant Ie present Decret-Loi conforme a la Constitution.DEC RET ETitre IDES DISPOSITIONS GENERALESArticle ~erLa presente loi a pour objet de fixer 'les disposi tionsrelatives aux partis politiques. Elle determine notamment "lescondi tions de consti tution et de fonclionnement, la procedured' agrement, Ie financement, Ie regime des sanctions ainsi quela dissolution des partis politiques.':Article 2Le parti politique est une association sans but lucratif, doteede la personna I i te civi Ie et regroupant des ci loy ens aut~urd'un projet de societe democratique fonde sur 1 'uni tenationale, avec un programme aux objectifs precis, dicte par Iesouci de realiser l'interet general et Ie developpement detous.Les partis politiques concourent a l'expression du suffrage etparticipenl i la vie polit.ique par des moyens pacifiques.Article 3Les partis politiques'se creent, s'organisent et exercent leursactivites librement dans Ie respect de 'la Charte de l'unitenationale, de la Constitution. des lois et reglements de laRepublique, de l'ordre public et des bonnes moeurs.Article 4Les partis politiques doivent agir constarrunent en conformiteavec les valeurs fondamentales 1 iees a la democratie qui sontI 'uni te nationale. la paix sociale, la justice sociale. Iedeveloppement, l'independance et la souverainele nationales.