12.07.2015 Views

II ~I ~ ~II~ ~~ ~II ~ ~II - IFES

II ~I ~ ~II~ ~~ ~II ~ ~II - IFES

II ~I ~ ~II~ ~~ ~II ~ ~II - IFES

SHOW MORE
SHOW LESS

Create successful ePaper yourself

Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.

Article 65Quiconque enfreint les dispositions de la presente loi SUt- Iefinancement des parlis poliliques sera puni d'une peine deservitude penale de six mois a cinq ans et d'une amende egaleau double de la valeur du corps de l'infraction ou de l'une deces peines seulement.Le corps de l'infraction est confisque au benefice du Tresor.Titre V<strong>II</strong>DE LA DISSOLUTIONDES PARTIS POLITIQUESArficle 66La dissolution d'un parti politique intervient soit pardec i s i on de ses membres conformemen t aux s ta tu ts, so it pardecision judiciaire conformement aux dispositions des articles62 et 67 de la presente loi.Article 67Tout parti politique qui ne presente·pas ses comptes al'autorite competente pendant une periode de trois anneessuccessivessera considere comme ayant cesse ses activites.Le Ministre ayant l'Interieur dans ses attributions doitdemander sa dissolution a la Chambre administrative de la Coursupreme.Article 68La dissolution d'un parti politique ne fait pas obstacle auxpoursui tes jUdiciaires qui peuvent etre engagees contre sesdirigeants ou ses membres.

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!