II ~I ~ ~II~ ~~ ~II ~ ~II - IFES

Les principes de base ell'ideologiedu parti polilique.les lignes direclrices de- L'organisation interne.- La composition. Ie mode de designation et 1a duree du mandatdes organes dirigeants nationaux.- Le nom du Representant legal et de son suppleant.- Le siege social.- Les dispositions financieres.- Le mode de dissolution et la devolution des ~iens du partipol i Uque.Les regles a suivre pour la modification des statuts.- La denomination du parti politique.- L~s conditions d"entree, de sortie et d'exclusion desmembres.- Les droits et obligations des membres.- Les sanctions disciplinaires dont les membres peuvent Itrel"objet.Article 27Le dossier de requite d"agrement est depose contre recepisse aucabinet du Ministre ayant l"Interieur dans ses attributions etest enregistre sous un numero d'ordre en indiquant la date. Lenumero d"ordre et la date sont indiques sur Ie recepisse.Article 28Le'Ministre ayant 1'Interieur dans ses atlr.ibutions procede al"enqulte deveracit~ des elements du dossier. II peutentendre, a cet effet, tout membre fondateur ou dirigeant etexiger, Ie cas echeant, Ie remplacement de tout membrefondateur ou dirigeant qui ne remplit pas les conditionsrequises par la 10i.Arti cl e 29•Si les elements du dossier de requite sonl conformes a la loi.la personnalite civile est 'accordee au parti demandeurd"agrement. Dans Ie cas contraire, la requite eSl rejelee.