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II ~I ~ ~II~ ~~ ~II ~ ~II - IFES

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DE UCLOTURE DU VOTE ET DU DEPOUlu.DIEN"I.Ar.ticle 13 :~'il n'y a plus d'~Hecteursen attente de voter 8. I'houro reglement.a.1rode cloture, Ie President du BUreau Electoral prononce la cloture du vote.11 procede avec ses assesseurs, a la redaction du proces-verbal d'ouverture,du deroulement et de cloture du scrutin signe par tous· les membres au bureauelectoral ainsi que deux temoins choisis parmi les electeurs presents.Le modele de ce proces-verbal est reproduit a l'annexe V de la presenteordonnance.Article 14ApreS la cloture et la mise des scelles SUI' les urne~ sins1 que sur lea p11~des bulletins de vote non utilises et les bullet1n~ de vote nula, Ie Pres1dentde chaqu'e bureau· electOral: le.s traIlsmet 1.mmedlatement par la vo1e la plu.s sUre atla plus rap1de a l'Adm~lstrateur Communal.Article 15 :.'"Ce dernler receptionQe Ie materiel c1-haut Cite et cons tate en presencede ses assesseurs et de deux temoins choisis parmi les electeurs Que les scellesapposes sur les urnes et les plis sont intacts. Mention en est (site surIe proces-verbal concu conformement a l'annexe VI de la presente ordonnance.Article 16 :Le decompte des suffrages sera effectue au Chef-lieu Qe 1a commune parun bureau de depouillement constitue par les membres du bureau electoraldu chef-lieu de la commune ains1 que des Presidents des bureaux electoraux.Article 17Apres Ie decompte, chaque Administrateur Commun~ dressera un p~es-verbalde depouillement contresigne' par W1 membre du comite provincial electoral etIe transmettra sans delais au Gouverneur de Province confo~ent a l'annexe V<strong>II</strong>de la presente ordonnance.

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