II ~I ~ ~II~ ~~ ~II ~ ~II - IFES

.'Article16Le President du bureau de vote dressera a la fin des operations,un proces-verbal d'ouverture, de deroulement, de ~loture et de depouillementdu scrutin suivant le modele annexe a 1a presente ordonnance.Article 17L'extrait du proces-veroal devra parvenir a l'administration centrale duMinistere des Relations Exterieures et de la Cooperation, par la voie la plusexpresse dans les vingt-quatre heures qui suivent le deroulement·du scrutin.Il devra etre transmis sans delais respectivement au President de laCommission Nationale Electorale et au President de la Commission de Verification.Article 18 ,Les Chefs de Missions Diplomatiques et Consulaires sont charges del'execution de la presente ordonnance qUi entre en vigueur le jour de sa signature.Fait a Bujumbura, lej?1- Fevrier 1992LE MINISTRE DE L!INTERIEUR ET DUDEVELOPPEMENT·. DES COLLECTIVITESLOCALES.