II ~I ~ ~II~ ~~ ~II ~ ~II - IFES

Titre 111 -DE LA PROCEDURE D'AGREMENTDES PART1S POLIT1QUESArticle 25La demande d'agrement comme parli politique se fait par Iedepot d'un dossier complet aupres du Ministre ayant l'lnterieurdans ses attributions.Les elements de la requ~ted'agrement sont les suivants- Une declaration de souscription i la Charte de ['unitenationale signee par tous les membres fondateurs.- Un document comprenant un projet de societe et un programmeaux objectifs precis notamment dans les doma'ines politique,economique, social et culturel.Um~ demande signee par Ie Representant legal ou son suppleantel accompagnee de la lisle des membres fondateurs reprenantles nom, 'prenoms, numero de la carte d' identi te, date et 1 ieude naissance ainsi que la profession et la fonction.- Une declaration indiquant l'identite complete des dirigeantsnalionaux.- Les attestations de residence des membres fondateurs et desdirigeanls.Les extraits d'acte de naissance, les extraits de casierjUdiciaire recents ainsi que les certificats de bonneconduite, vie et moeurs des membres fondateurs et desdirigeants.Le proces-verbal de la reunion constitutive du partipolilique signe par tous les membres fondateurs.- La denomination du parti politique et son adresse.- ~ix exemplaires des statuls.Article 26Les statuts des parlis politiques doivent comporter lesindications suivantes :e'L' a.dhesion aux principes enonces aI' article 20 de lapresente loi, en les reprenant explicitement.,- L'engagemenl i respecter la Constitution, les lois de laRepublique et l'ordre public.