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II ~I ~ ~II~ ~~ ~II ~ ~II - IFES

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Article 2~Les partis politiques doivent presenter un projet de societe etun programme politique aux objectifs precis nolamment dans lesdomaines politique. economique. social et culturel.Article 22Le groupe de membres fondateurs d'un'parli P~litique ainsi que1 'organe dirigeanl' national doivent etre for-mes dans un espri ld'unite nalionale en tenant compte des diverses composantes dela population burundaise. ' .Article 23Le groupe de membres' fondateurs d'un parti politique doitcomprendre au minimum deux membres originaires de chaqueprovince dont un au moins est resident permanent.Au sens de la presenled'origine la provincedomiciliee ou celIe dansloi. il faul entendredans I aque 11 e tou telaquelle sont domiciliespar provincepersonne est.ses parents.iLe domici.le s'entend du principalpersonne .'lieu d'etablissement d'uneArticle' 24Les 'membres fondateurs et Jes dirigeants d'une formationpolit.iques doivenl etre, de nationalite burundaise. jouir deleurs droits civils el poliliques. avoir 21 ans revolus el elreresidents sur Ie territoire national.En outre. s'ils ont eie condamnes pour crimes ou delits a unepeine de 'servilude penale superieure a deux ans, ils doivenlavoir enlierement purge celte peine depuis un delai au moinsegal au double de la peine prononcee ......

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