II ~I ~ ~II~ ~~ ~II ~ ~II - IFES

Ti tre IXDES DISPOSITIONSTRANSITOIRES ET FINALESArticle 73Durant la periode qui va de 1 'entree en vigueur du presentDecret-Ioi a la tenue des premieres elections nationales,I"Etat pourra, dans la mesure de ses moyens, accorder, dans desconditions d'egalile, aux parlis politiques agrees, une aide ennature au demarrage de leurs activites.Les partis pol i tiques beneficiaires de cette aide ne pourrontni l'aliener, ni la convertir en argent.L'Etat pourra, Ie cas echeant, demander la restitution del~objet de cette aide apres la periode transitoire.Article 74Toutes disposi tions anterieures contraires a la presente loinotamment l' Arrete-Loi n° 001/34 du 23 novembre 1966, sontabrogees.Article 75A compter de l"entree en vigueur de la presente loi, Ie partiUnion pour Ie Progres National «UPRONA» dispose d'un delai detrente jours pour soumettre au Ministre ayant l'Interieur dansses attributions un dossier dans lequel i I etabl i t saconformite avec la presente loi.•