Lignes directrices concernant l'analyse d'impact* - Paris21

10 èmeétape11 èmeétapeExtrapolation à l’échelon de l’UE à partir des données validéesNotification de l’information et insertion dans la base de données1 ère étape - Définition et classification des obligations d’informationPour qu’il soit plus facile de notifier l’information et d’évaluer l’accumulation de diversescharges, il est demandé aux services de se reporter à la typologie des obligationsadministratives présentée ci-dessous. Vous retrouverez cette liste dans la feuille de rapportExcel.Encadré 1: Types d'obligation1. Notification d'activités (spécifiques) (ex: pour le transport de marchandisesdangereuses)2. Présentation de rapports (réguliers)3. Étiquetage informatif à l'intention des tiers (ex: indication de la consommation enénergie sur les appareils ménagers)4. Fourniture d'informations aux tiers (par d'autres moyens que l'étiquetage) (ex:prospectus financier)5. Demande d'autorisation ou de dérogation ponctuelle (cas où une autorisation doit êtreobtenue chaque fois qu'une tâche particulière doit être effectuée; ex: permis de bâtir)6. Demande d'autorisation ou de dérogation générale (ex: licence donnant la permissiond'exercer une activité, telle que la fourniture de services bancaires ou la vente despiritueux)7. Enregistrement (ex: inscription dans un registre du commerce ou sur une listeprofessionnelle)8. Certification de produits ou de processus9. Inspection (ex: contrôle des conditions auxquelles sont soumis les salariés)10. Coopération dans le contexte de la vérification des comptes11. Demande de subvention12. Autre type d'obligationIl est normalement aisé de distinguer une obligation d’information de toute autre exigenceimposée par la réglementation. Néanmoins, dans certains cas ambigus, il peut être difficilede décider si une prescription relève ou non du champ d’application du modèle. Dans unsouci de cohérence, il est important de discuter de ces cas ambigus et de les évaluer enfonction des décisions prises dans des cas similaires. C’est pourquoi les services sectoriels(de préférence les unités horizontales apportant leur appui à la réalisation de l’analysed’impact) sont invités à informer de ces cas le service du SG en charge d’une meilleureréglementation.44Impact Assessment Guidelines Annexes – European Commission