Lignes directrices concernant l'analyse d'impact* - Paris21

L’efficacité n’est pas le seul critère d’évaluation défini par le protocole sur l’application desprincipes de subsidiarité et de proportionnalité. Le Traité requiert aussi que la forme d’actionproposée soit aussi simple que possible et que les mesures suggérées laissent le plus deplace possible aux décisions nationales (à titre d’exemple, les directives sont préférables auxrèglements et les directives-cadres aux directives spécifiques). Les options stratégiquesdevraient également être classées en fonction des contraintes administratives etfinancières 50 qu’elles imposent à la Communauté, aux gouvernements nationaux, auxautorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens. Ces contraintesdoivent être aussi limitées que possible et restées en rapport avec l’objectif ou les objectifsproposés.Le tableau ci-dessous illustre comment présenter une comparaison succincte des optionsstratégiques en fonction de leur efficacité, efficience et cohérence et, le cas échéant,d’autres critères. Les bonnes pratiques exposées à la fin du point III.4.3 sont égalementapplicables ici.50La Commission a adopté un modèle d’évaluation des coûts administratifs imposés par la législation de l’UE −voir l’annexe10.Lignes directrices concernant l’analyse d’impact – Commission européenne 51