Lignes directrices concernant l'analyse d'impact* - Paris21

Même si une option particulière apparaît clairement comme la solution favorite, d’autresoptions prometteuses ne devraient pas être exclues d’emblée.L’absence de toute action de l’UE 36 devrait toujours être envisagée, hormis dans lescas où l’obligation d’agir est établie par les Traités. Le cas échéant, il est aussi conseilléd’envisager une méthode s’écartant des formes « classiques » de réglementation,à moins qu’une décision de la Commission n’ait déjà exclu cette possibilité. Il faut aussiexaminer les options aboutissant à une simplification de la législation en vigueur 37 .Encadré 7: Réglementer ou ne pas réglementer, telle est la question…La résolution du problème ne passe pas automatiquement par une solutionréglementaire telle qu'une directive ou un règlement. Envisagez l'éventailcomplet des autres actions qui s’offrent à la Commission. L’autorégulationest-elle une option possible? Les mêmes objectifs pourraient-ils être garantispar la conclusion d’un accord volontaire? Une campagne d'information et desensibilisation est-elle suffisante?Il est essentiel d’examiner attentivement les options pouvant bénéficier d’un soutienimportant. Il incombe aux autres Institutions de réaliser des analyses d’impact sur lesamendements apportés aux propositions de la Commission. Néanmoins, pour faciliter leprocessus législatif, il est extrêmement utile, dans l’analyse d’impact de la Commission,de chercher à anticiper la nature probable des amendements du Conseil et duParlement.Vous devez également tenir compte des politiques communautaires en vigueur, ycompris celles devant encore être transposées par les États membres et, si possible, leséventuelles propositions débattues par le Parlement européen et le Conseil. Il ne fautpas non plus oublier les politiques des États membres ou accords internationauxexistants ou prévus qui pourraient avoir des retombées sur l’une ou l’autre optionenvisagée.Encadré 8: « Le mieux est l’ennemi du bien »Au vu de l'ampleur de la législation actuelle, une option « allégée » pourraitaussi être envisagée. À titre d’exemple, si les mesures existantes dans undomaine ne produisent pas les effets escomptés, la création d'un instrumentsupplémentaire n'est peut-être pas la meilleure solution. Il pourrait être plusefficace de rationaliser, de simplifier et « d'élaguer » la législation en vigueur.Dans certains cas, une option particulière peut apparaître comme la solution favorite dèsles premiers stades du processus. Même si vous ne devez pas immédiatement exclured’autres options pouvant aussi répondre aux objectifs proposés, il vous faut étudier enquoi l’incidence de cette option « favorite » varierait si l’un ou plusieurs de sesparamètres fondamentaux étaient modifiés (« procédure d’ajustement »), par exempleen allongeant le délai prévu pour la réalisation des objectifs ou en définissant desobjectifs plus ou moins ambitieux (méthode dite de l’analyse de sensibilité).3.3. Comment examiner les options stratégiques ?Le processus d’examen vise à dresser une liste succincte des options les plusprometteuses (soit normalement trois ou quatre, sans compter l’option excluant touteaction de l’UE), qui seront soumises à une analyse d’impact plus approfondie (voir le36Autrement dit l’absence de toute nouvelle intervention de l’UE, mais aussi l’abandon des politiques existantes oul’application de politiques de moindre envergure.37L’harmonisation des législations existantes, en substituant une seule législation à 25 textes, peut à cet égard êtreaussi bénéfique, car elle facilite les activités transfrontalières des entreprises comme des consommateurs.26Lignes directrices concernant l’analyse d’impact – Commission européenne