Lignes directrices concernant l'analyse d'impact* - Paris21

d’une catégorie de celle-ci,sans distinguer entre leséléments concernés par leprogramme et les autres.connexion à Internet sur leterritoire X ; taux de chômagesur le territoire Y.La plupart des éléments cités dans le tableau ci-dessus s’appliquent également auxpropositions (ou politiques) purement réglementaires. La principale différence entre lesprogrammes de dépenses et les propositions de réglementation tient à la notion deréalisation. Dans un programme de dépenses, le résultat est ce qui a été financé et accompliavec les fonds alloués à l’intervention (la construction de 20 km de route par exemple).Quelle serait la réalisation si l’on avait affaire à une directive? Ni l’adoption de la directive parle Conseil et le Parlement, ni sa transposition dans le droit interne des États membres nedevraient être considérées comme des réalisations (bien que ces deux étapes soient desparamètres importants dans le suivi de l’application de la proposition). En pareil cas, lesréalisations au niveau de l’UE pourraient se fonder sur une typologie des « principaux typesde mesures » adoptés par les États membres pour se conformer à la directive.Pour autant qu’une telle typologie soit possible (ce qui dépend entre autres de la nature del'intervention proposée), tous les indicateurs devraient être:• pertinents, c’est-à-dire étroitement liés aux objectifs à atteindre ;• acceptés (par le personnel, les parties intéressées, etc.);• crédibles aux yeux des néophytes, sans ambiguïté et faciles à interpréter;• aisés à surveiller (la collecte des données devrait par exemple être peu coûteuse) ;• protégés contre toute manipulation.14.2. SuiviQuand vous soumettez votre proposition concrète, vous devez réfléchir un peu plusprécisément à la nécessité d’introduire des modalités adéquates de suivi ainsi qu’ à la naturede ces modalités.Il vous faut en particulier :• planifier la collecte des données sur les indicateurs et autres éléments nécessaires àl’analyse ultérieure des résultats ;• analyser la pertinence et la fiabilité des méthodes et instruments proposés pour lacollecte, le stockage et le traitement des données de suivi;• veiller à ce que le système de suivi fonctionne dès le départ et garantir desdispositions juridiques adéquates assurant une collecte fiable et continue desdonnées auprès des États membres ou de tierces parties; il est souvent nécessairede préciser les exigences de suivi dans la base légale de l’action.Cette dernière remarque vaut tout particulièrement pour les programmes de dépenses, carun suivi systématique fournit notamment des données sur les moyens/ressources utilisés(par exemple le taux d’absorption du budget ; le respect des dépenses programmées) ; leprocessus de mise en œuvre (le nombre d’applications du projet approuvées ; les délais depaiement, etc.) ; les réalisations (le nombre et la taille des projets cofinancés ; le nombre etl’ampleur des subventions accordées) ; les résultats (le nombre de participants à desformations acquérant les qualifications requises) et le contexte (taux de chômage sur leterritoire X).14Annexes des lignes directrices concernant l’analyse d’impact – Commission européenne