Lignes directrices concernant l'analyse d'impact* - Paris21

• les permis négociables sur le marchéLes principaux avantages de ces compensations et permis négociables sur le marché sontleur souplesse et leur rapport coût-efficacité. Ils peuvent se traduire par une réductionimportante des coûts de mise en conformité, car ces derniers sont redistribués vers lesentreprises supportant les coûts d'adaptation les plus faibles. En outre, comme ils offrent auxentreprises des incitations pour se mettre en conformité avec les dispositions en vigueur, ilspeuvent être plus faciles à surveiller.Leur principal inconvénient est leur complexité potentielle sur certaines questions,notamment la nécessité de garantir une répartition initiale satisfaisante des permis. Il est fortprobable que l’utilisation d’instruments fondés sur le marché requière un recours à lalégislation.Exemple : la proposition de la Commission concernant un système d'échangecommunautaire de quotas d'émission de gaz à effet de serre 61 . Dans le domaine de lapolitique de l’environnement, les taxes sont souvent utilisées pour obliger les pollueurs àpayer.• les taxes ou chargesImposer le paiement de taxes et/ou droits est un moyen potentiellement utile pour orienter lecomportement des opérateurs privés vers la réalisation des objectifs des pouvoirs publics.De tels instruments se fondent sur le fonctionnement du marché et pourraient en principegarantir que les utilisateurs paient à la société le prix de ce qu’ils consomment. Néanmoins,la coordination des taxes au niveau de l’UE est fortement limitée par la nécessité de disposerd’une décision unanime du Conseil. De plus, les possibilités d’application de ces instrumentsdépendent de leur conformité avec les règles communautaires régissant les aides d'État.Exemple : dans le domaine de la politique de l’environnement, les taxes sont souventutilisées pour obliger les pollueurs à payer.• le contrôle de l’application des règles de concurrence, dans certaines circonstances 62• les exigences en matière d’assurance et d’assurance financière. Ces règles nonseulement garantissent la mise à disposition de ressources suffisantes en cas dedommages potentiels, mais incitent aussi à réduire de tels dommages à un minimum.• Les règles sur la propriété et la responsabilité• Le plafonnement des prix et/ou quantités (licences, quotas, etc.).4.5. Interventions financières directes du secteur publicDes interventions financières du secteur public sont à prévoir en complément d’autresformes d’action ou quand l’utilisation d’autres instruments est trop coûteuse ou impossible.Ces solutions sont souvent utilisées dans des situations d’urgence ou à titre de mesurestransitoires. Elles se traduisent habituellement par la fourniture de biens ou services dans lecadre de programmes publics de dépenses. De telles interventions peuvent avoir un effetredistributif. Les possibilités d’application de ces instruments dépendent de leur conformitéavec les règles communautaires régissant les aides d'État.Exemple : les Fonds structurels communautaires61COM(2001)581 du 23 octobre 200162Pour plus d'informations, veuillez consulter la DG COMP.18Impact Assessment Guidelines Annexes – European Commission