Lignes directrices concernant l'analyse d'impact* - Paris21

2. PROBLEMES DEVANT ETRE RESOLUS2.1. Déséquilibre entre les objectifs fondamentaux de l’Union et lasituation existante• Promouvoir un développement harmonieux et durable des activités économiques etune croissance non inflationniste (article 2 du traité CE) ;• Promouvoir un niveau élevé d’emploi et de protection sociale (article 2 du traité CE).Aux termes du traité CE, la protection sociale inclut la promotion de l'emploi,l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, ledialogue entre les partenaires sociaux, la valorisation des ressources humaines envue d'instaurer durablement un niveau élevé d’emploi et de lutter contre l’exclusion;• Promouvoir un haut degré de compétitivité et de convergence des performanceséconomiques (article 2 du traité CE) ;• Préserver la paix et la sécurité internationale et promouvoir les objectifs decoopération internationale de la politique étrangère et de sécurité commune (TUE,article 11) ;• Préserver la sécurité des citoyens ou les droits des citoyens reconnus par le Traité,ce qui inclut de prévenir et combattre la criminalité et le terrorisme (TUE, article 29) ;• Prévenir et combattre les discriminations fondées sur la nationalité, le sexe, l’origineraciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientationsexuelle (articles 12 et 13 du traité CE) ;• Promouvoir la santé publique (article 152 du traité CE) et un niveau élevé deprotection des consommateurs incluant la protection de leur santé, de leur sécurité etde leurs intérêts économiques (article 153 CE du traité) ;• Accorder toute l’attention qu’il convient au bien-être des animaux au sein despolitiques communautaires consacrées à l’agriculture, aux transports, au marchéintérieur et à la recherche (protocole 33 sur la protection et le bien-être desanimaux) ;• Renforcer la cohésion économique et sociale. Aux termes du traité CE (article 158),cet objectif doit être atteint en réduisant les disparités entre les différents niveaux dedéveloppement des régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, ycompris les zones rurales ;• Protéger l'environnement. La protection de l’environnement est une composantefondamentale du développement durable ;• Garantir la protection des droits fondamentaux au sein des politiques de l'UE.2.2. Défaillances du marchéLes forces du marché peuvent, pour diverses raisons, donner lieu à des situations qui necorrespondent pas aux idéaux de la société.Des prix du marché qui ne reflètent pas les coûts réels supportés par la sociétéLes effets externes engendrent des coûts (effets négatifs) et des bénéfices (effets positifs)que ne reflètent pas les prix du marché. En pareil cas, les prix des biens et services neImpact Assessment Guidelines Annexes – European Commission 7