Lignes directrices concernant l'analyse d'impact* - Paris21

Normes et droits liés à la qualité del’emploiIntégration sociale et protection decertaines catégories de la populationÉgalité de traitement et égalité deschances, non-discriminationVie privée et familiale, donnéespersonnellesGouvernance, participation, bonneadministration, accès à la justice,médias et éthiqueL’option envisagée aura-t-elle des retombées sur la qualité de l’emploi ?Modifie-t-elle l'accès des travailleurs ou des chômeurs à la formation professionnelle ou la formation continue?Aura-t-elle des répercussions sur la santé, la sécurité ou la dignité des travailleurs ?A-t-elle des conséquences directes ou indirectes sur les droits et obligations actuels des travailleurs au sein de l’entreprise,notamment en matière d’information et de consultation, et sur leur protection contre les licenciements ?Modifie-t-elle la protection des jeunes au travail ?A-t-elle des conséquences directes ou indirectes sur les droits et obligations actuels des employeurs ?Instaure-t-elle des normes minimales en matière d’emploi dans l’UE ?Facilite-t-elle ou limite-t-elle les restructurations, l'adaptation au changement et l'utilisation d'innovations technologiques sur lelieu de travail ?L’option envisagée modifie-t-elle l’accès au marché du travail, les flux d'entrée sur le marché du travail ou les flux de sortie dece marché ?Renforce-t-elle ou réduit-elle directement ou indirectement l’égalité/les inégalités ?A-t-elle des répercussions sur l’égalité d’accès aux services et aux marchandises ?A-t-elle des retombées sur l'accès aux services de placement ou aux services d'intérêt économique général ?Aboutit-elle à une meilleure information de la population sur un sujet particulier ?A-t-elle des retombées plus marquées sur des catégories précises de personnes, d’entreprises, de localités, sur les plusvulnérables ou les plus menacés par la pauvreté ?A-t-elle des répercussions importantes sur les ressortissants des pays tiers, les enfants, les femmes, les personneshandicapées, les chômeurs, les personnes âgées, les partis politiques ou les organisations de la société civile, les églises,les organisations religieuses ou non confessionnelles, les minorités ethniques, linguistiques ou religieuses, ou lesdemandeurs d'asile?L’option envisagée a-t-elle des retombées sur l’égalité de traitement et l’égalité des chances ?A-t-elle des répercussions sur l’égalité des sexes ?Entraîne-t-elle un traitement différent de certaines catégories de la population pour des raisons directement fondées parexemple sur le sexe, l’origine raciale, la couleur de la peau, l'origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, lalangue, la religion ou les convictions, l‘opinion politique ou autre, l’appartenance à une minorité nationale, la propriété, lanaissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ? Ou pourrait-elle aboutir à une discrimination indirecte ?L’option envisagée a-t-elle des répercussions sur la vie privée des individus (y compris leur foyer et leurs communications) ouleur liberté de se déplacer au sein de l’UE ?Influe-t-elle sur la vie familiale ou la protection juridique, économique ou sociale de la famille ?Implique-t-elle un traitement des données personnelles ou concerne-t-elle le droit des individus à accéder à leurs donnéespersonnelles ?L’option envisagée modifie-t-elle la participation des parties prenantes dans le domaine de la gouvernance, telle que prévuedans le Traité ou la nouvelle politique de gouvernance ?Tous les intervenants et parties prenantes sont-ils traités sur un pied d'égalité, dans le respect de leur diversité? L’optionenvisagée a-t-elle des retombées sur la diversité culturelle et linguistique ?Modifie-t-elle l’autonomie des partenaires sociaux dans leurs domaines de compétence ? À titre d’exemple, a-t-elle desretombées sur le droit de mener des négociations collectives à quelque niveau que ce soit ou sur le droit d’engager desactions collectives ?L’application des mesures proposées aura-t-elle des conséquences sur les institutions et administrations publiques, par36Lignes directrices concernant l’analyse d’impact – Commission européenne