Lignes directrices concernant l'analyse d'impact* - Paris21

II. REGLES DE PROCEDURELa partie suivante explique de manière synthétique quelles sont les propositionsrequérant une analyse d’impact. Elle porte sur (i) ce qu’il faut faire avant/afin d’entamerune AI ; (ii) les actions réalisées lors d’une AI (essentiellement comment procéder auxconsultations et recueillir l’avis d’experts) ; (iii) la manière de présenter les résultats(structure du rapport, etc.) et (iv) ce qui se passe, une fois la proposition adoptée.Chaque DG est libre de décider comment organiser ou faciliter les analyses d’impact – iln’existe pas de modèle applicable à tous les services.1. PROPOSITIONS REQUERANT UNE ANALYSE D’IMPACTIl est toujours souhaitable, lors de la préparation d’une proposition, d’évaluer de façonsystématique les retombées potentielles des options envisagées. Néanmoins, il n’est nipossible ni nécessaire d’écrire un rapport officiel d’analyse d’impact dans tous les cas.Une AI officielle est exigée pour les points figurant dans le programme de travail de laCommission 4 . La totalité des propositions de réglementation, Livres blancs,programmes de dépenses et directives de négociation pour des accords internationaux(ayant une incidence économique, sociale ou environnementale) qui sont inscrits dansce programme de travail sont concernés 5 . En outre, la Commission peut décider au caspar cas d’analyser les incidences d’une proposition n’apparaissant pas dans leprogramme de travail.Les Livres verts 6 et propositions de consultation des partenaires sociaux ne sont pasconcernés. En effet, une analyse d’impact n’aurait là aucun sens puisque laCommission invite, dans le premier cas, les parties prenantes à s’exprimer sur lesdiverses options possibles et, dans le second, les partenaires sociaux à soumettre leursolution préférée. Normalement, une analyse d’impact n’est pas non plus requise pourles décisions et rapports réguliers de la Commission, les propositions résultantd’obligations internationales et les mesures prises par la Commission en vertu dupouvoir qui lui est conféré de contrôler l’application correcte du droit communautaire etde ses dispositions d’exécution 7 .2. FORMATION A L’ANALYSE D’IMPACTIl est recommandé de participer aux sessions générales de formation organisées par laDG ADMIN et le Secrétariat général. Certaines DG proposent également des formationsspécialisées. Compte tenu des recoupements existant entre la méthodologique de l’AI etcelle de l’évaluation ex ante (voir point II.4), il peut être utile de s’inscrire à l’un oul’autres des modules de formation sur l’évaluation. Pour obtenir de plus amplesinformations et vous inscrire, veuillez consulter l’application Syslog 8 .4COM(2005)97.5Se reporter à la communication de la Commission sur l'analyse d'impact (COM(2002) 276) du 5 juin 2002. Celle-ciprécise : « il est à noter que, en cas d'imprévus ou de situations de force majeure, la Commission appliquera lesdispositions de la présente communication avec la flexibilité requise. À cet égard, il sera dûment tenu compte desobligations pouvant résulter de situations d'urgence, d'engagements internationaux, des questions liées aux droits del'homme et à la sécurité. »6Pour les Livres verts, cependant, il est recommandé d’indiquer si possible les avantages et inconvénients desdifférentes options faisant l’objet de la consultation.7Cette dernière catégorie comprend les décisions d’application, les décisions réglementaires, les actualisationstechniques, y compris les adaptations au progrès technique, les décisions concernant la concurrence ou tout acte dont lechamp d’application est limité à la sphère interne de la Commission. COM(2002)276.8http://www.cc.cec/di/syslog_formation/home/formation.cfm?langue=FR.Lignes directrices concernant l’analyse d’impact – Commission européenne 7