Lignes directrices concernant l'analyse d'impact* - Paris21

Les autres conditions imposées par le principe de subsidiarité (le test de la valeurajoutée et de la délimitation 31 ) seront examinées sur la base d’une comparaison desoptions stratégiques (voir le point III.5.2).1.4. Comment évoluerait le problème si la politique actuelle del’UE se poursuivait ?Vous devez brosser un tableau de la situation, du point de vue quantitatif et qualitatif et,en projetant cette vision dans l’avenir, élaborer le scénario du statu quo 32 . Ce faisant,vous posez la question suivante : y aura-t-il amélioration ou dégradation de la situationsi aucune nouvelle politique n’est introduite ? Tel est le scénario par rapport auquel leseffets des options stratégiques envisageables doivent être comparés et évalués.Naturellement, cette comparaison sera d’autant plus aisée à effectuer que vousdéfinirez un scénario de base précis.Pour élaborer le scénario du « statu quo », il faut tenir compte d’un large éventail defacteurs susceptibles de modifier la nature ou l’ampleur du problème :• les effets des politiques/réglementations en vigueur ou en préparation dans l’UEet les États membres ;• les retombées des actions proposées par les pays tiers, l’industrie ou d’autresparties prenantes ;• l’évolution des marchés concernés ;• les tendances récentes du problème et l’évolution probable des causes àl’origine de ces tendances ;En cas d’incertitude au sujet des facteurs sous-jacents, il est d'usage de bâtir différentsscénarios de base par rapport auxquels évaluer les options envisageables.1.5. Origine, collecte et analyse des donnéesDans de nombreux cas, vous tirerez parti des connaissances internes à la Commissionet des études existantes pour définir le problème et en analyser l’ampleur et les causes;l’exercice n'exigera donc pas nécessairement de longues études externes et coûteuses.Parmi ce matériel facilement disponible figurent les données statistiques d’Eurostat oud’autres sources, les Livres verts, les rapports de suivi et d’évaluation de programmesantérieurs ou similaires, les études des agences de l’UE, les informations rassembléespar les parties prenantes (auditions, conférences), etc.L’annexe 3 fournit des conseils pratiques sur la compilation d’informations et lesméthodes d’approximation.Analyser l'évolution probable de la situation de départ est beaucoup plus délicat, car, àpartir des données décrivant la situation actuelle, il faut poser des hypothèses sur lesconditions supposées prévaloir à l'avenir et en tirer une ou plusieurs conclusions sur ceque pourrait être la situation future. S'il est possible et judicieux de fonder vosprojections sur des données quantitatives, les modèles décrits au point III.4.2constitueront peut-être une solution adéquate. Vous pouvez aussi élaborer vosprojections en utilisant une méthode qualitative (reposant sur une appréciationprofessionnelle de qualité plutôt que sur des chiffres).31La subsidiarité prévoit aussi que l’UE doit uniquement intervenir si son action permet de mieux atteindre les objectifspoursuivis (test de la valeur ajoutée). Enfin, le champ de l’action de l’UE doit se limiter à ce que les États membres nepeuvent réaliser de façon satisfaisante et à ce que l’Union peut mieux réussir (test de délimitation).32Ce « statu quo» peut signifier que l’action actuelle de l’UE est maintenue, mais aussi que l’UE n’ayant entrepris à cejour aucune action n’en introduira pas à l’avenir (le choix de « l’attentisme » est aussi une décision stratégique).Lignes directrices concernant l’analyse d’impact – Commission européenne 21