Lignes directrices concernant l'analyse d'impact* - Paris21

correspondent pas à leur valeur pour la société. Pour un effet externe négatif comme lapollution, cela signifie que nous tendons à produire et consommer trop des biens et servicesprovoquant cet effet. L’inverse vaut pour les effets externes positifs.Exemple : effets externes et agricultureL’agriculture donne naissance à un vaste éventail d’effets externes positifs et négatifs. Lacontribution de l’agriculture au maintien des communautés rurales est un effet externepositif, mais l’utilisation excessive de pesticides ou d’engrais peut polluer l'eau, ce quiconstitue un effet externe négatif. Selon les circonstances, les répercussions de l’agriculturesur les paysages et la biodiversité peuvent déboucher sur des effets externes positifs ounégatifs.Une offre de biens publics insuffisanteLes caractéristiques fondamentales d'un bien public sont les suivantes: (i) sa consommationpar un individu ne réduit pas les quantités proposées au reste de la population et (ii) une foisfourni, il est disponible pour être consommé par l’ensemble de la société. Par conséquent, ilest difficile ou même peu souhaitable, du point de vue de la société, de faire payerdirectement les individus pour la consommation de ce genre de biens ou le recours à de telsservices, si bien qu'en l'absence de régulation, les marchés fourniront un bien public enquantité insuffisante, voire n’en assureront absolument pas la fourniture.Bien que très peu de biens et services puissent être qualifiés au sens strict de « bienspublics » − la défense nationale en est un exemple − plusieurs présentent certaines de leurscaractéristiques.Exemple : congestion du trafic routierPour autant que la circulation sur une route ne soit pas encombrée, le passage d’une voituresupplémentaire n’a pas de répercussions sur les autres usagers de cette route ;historiquement, en dehors des cas particuliers des péages autoroutiers, il s’est avéréimpossible ou prohibitif d’un point de vue financier de faire payer directement les usagers dela route.Les concepts de « biens publics » et « services d’intérêt général », bien que se recoupant,ne sont pas identiques. Ce dernier terme recouvre par exemple les services de santé oud’approvisionnement en énergie ou en eau. Les marchés privés, qui peuvent simplement nepas être en mesure de fournir des biens publics (puisqu’il leur est impossible de faire payerdirectement les consommateurs), ne se heurtent pas à de tels obstacles techniques pour laprestation de services d'intérêt général. Cependant, leur offre peut être insuffisante ouproposée à un prix que la société juge inacceptable.Le progrès technique peut faire fluctuer la ligne de démarcation entre biens publics et privés,ou la probabilité de voir les marchés proposer des services d’intérêt général à un prixabordable. À titre d’exemple, il devrait bientôt être techniquement possible, et relativementpeu coûteux, de faire payer directement les usagers de la route, tandis que l’évolution destechniques de génération de l’électricité pourrait abaisser le prix de l'approvisionnement descommunautés rurales éloignées.Une concurrence inexistante ou trop faibleSelon l’article 98 du traité CE, les États membres et la Communauté agissent dans lerespect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre,favorisant une allocation efficace des ressources. Faute de concurrence, ou si leursconcurrents sont trop faibles, les entreprises peuvent produire des biens et services dont laquantité et la qualité ne correspondent pas au niveau requis par la société.Pour déterminer si un marché est suffisamment soumis à la concurrence, il vous faut nonseulement examiner le nombre d’entreprises communautaires alimentant celui-ci, mais aussivérifier qu’elles sont confrontées à la concurrence d’entreprises d’autres pays. Il faut8Impact Assessment Guidelines Annexes – European Commission