Lignes directrices concernant l'analyse d'impact* - Paris21

10 ème étape - Extrapolation à l’échelon de l’UE à partir des données validéesIl est inutile de fournir des estimations spécifiques sur chaque État membre ouadministration, à moins qu’une telle opération reste conforme au principe d’une analyseproportionnée. Dans la plupart des cas, les services estimeront les coûts dans l’UE parextrapolation à partir des données disponibles à l’échelon national ou communautaire.Si les données disponibles se limitent à un nombre extrêmement réduit d’États membres,cette extrapolation peut se fonder sur la distribution nationale des coûts administratifs dansun secteur ou pour une mesure similaire. Les projets d’étalonnage des performancesréalisés dans plusieurs États membres ainsi que les analyses d’impact les plus poussées dela Commission constituent une source précieuse d’informations sur ces distributions parpays. En l’absence d’une telle distribution par pays, les services souhaiteront peut-êtreutiliser les chiffres sur le montant total des coûts administratifs, sans perdre de vue lecaractère très approximatif des estimations finales.Exemple : CPB a estimé la charge administrative totale dans l’Union en extrapolant à partirdu chiffre disponible pour les Pays-Bas. À cette fin, l’étude réalisée a défini une entreprisestandard, identique dans chaque État membre, à partir des différences de coûts observées.Cette différentiation a abouti à la distribution nationale suivante, où la valeur pour les Pays-Bas est égale à 100.Pays AT BE CZ DE DK EL ES FI FR HU IE IT NL PL PT SE SI SK UKDistrib. 81 73 100 86 65 119 78 65 78 119 65 65 100 119 65 65 119 65 65DG ENTR - Industrial Policy and Economic Reforms Papers No. 1, The new Lisbon Strategy- An estimation of the economic impact of reaching five Lisbon Targets, George M.M.Gelauff et Arjan M. Lejour (CPB Netherlands Bureau for Economic Policy Analysis), janvier2006, fondé sur le document suivant: Kox, H., 2005, Intra-EU differences in regulationcausedadministrative burden for companies, CPB memorandum.http://europa.eu.int/comm/enterprise/enterprise_policy/competitiveness/doc/industrial_policy_and_economic_reforms_papers_1.pdfLe SG rassemblera les distributions par pays et les mettra en ligne à l’adressesuivante : http://www.europa.eu.int/comm/secretariat_general/impact/docs_en.htm. Lesservices sont invités à transmettre ces distributions par pays au service du SG en charged’une meilleure réglementation.11 ème étape – Notification de l’informationLes estimations doivent être notifiées selon un modèle standard facilitant la comparaison etla compilation des données. Il convient donc d’utiliser la feuille de rapport pouvant êtretéléchargée du site Web du SG consacré àl’AI : http://www.europa.eu.int/comm/secretariat_general/impact/docs_en.htm. Les calculssont effectués automatiquement par cette feuille Excel.La possibilité d’élaborer une base de données est actuellement envisagée. Cette basefaciliterait l’extrapolation, l’évaluation de l'accumulation d'obligations à l’échelon sectoriel etl’articulation avec les bases de données nationales des États membres.Les utilisateurs peuvent cependant ajouter des informations ad hoc sur cette feuille derapport pour autant qu’ils n’en modifient pas la partie normalisée 91 . Pour les propositionsstratégiques, cette feuille commune de rapport servira souvent à résumer des analyses plusdétaillées. Rien n’empêche donc les services de présenter des données plus approfondies91Dans l’optique d’une compilation, la même séquence de colonnes devrait être utilisée pour la transmission des informationsde base. Les informations requises à titre complémentaire pourraient être présentées dans les colonnes restantes. Cetteprésentation pourrait par exemple s’appliquer aux fourchettes de coûts.Impact Assessment Guidelines Annexes – European Commission 51