Lignes directrices concernant l'analyse d'impact* - Paris21

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‣ lors de l’adhésion de nouveaux États membres, un rapport sur les conséquences financièresde ces adhésions, suivi, le cas échéant, par les propositions financières qui s’imposent.Pour de plus amples informations sur :• les objectifs et les indicateurs, consultez le guide sur le site Web SPP :http://www.cc.cec/home/dgserv/sg/i/spp/index.cfm?lang=fr&page=obj_ind• sur l’évaluation, consultez le guide « L’évaluation des activités de l’UE »http://europa.eu.int/comm/budget/evaluation/Key_documents/evalguides_fr.htm16Annexes des lignes directrices concernant l’analyse d’impact – Commission européenne
15. LE PRINCIPE DE PRECAUTION ET L'IRREVERSIBILITEEn termes simples, l'idée sous-tendant le principe de précaution 102 est qu’une action visant àprotéger l’environnement ou la santé de la population, de la faune et de la flore peut êtreentreprise, même en l'absence de certitudes scientifiques, par exemple quand, après unepremière évaluation scientifique, on peut raisonnablement s’inquiéter du fait que des effetspotentiellement dangereux ne soient pas en rapport avec le niveau de protection retenu. Demême, ce principe de précaution pourrait aussi conduire à écarter une action impliquant lacommercialisation de certaines substances ou autorisant l’emploi de certaines techniques.Ce principe s’applique dans les cas suivants :1. des risques potentiellement inacceptables ont été décelés ou2. les risques ne peuvent être définis avec suffisamment de certitude. Dans ce cas, etmalgré cette absence de certitude, une décision peut être adoptée.Il faut donc envisager son application dans le contexte général de l’analyse des risques, leséventuels scénarios les plus extrêmes étant précisés grâce à une analyse normale desensibilité.Le recours au principe de précaution est souvent préconisé en cas de répercussionsirréversibles. À titre d’exemple, lorsqu’une espèce disparaît, aucun retour en arrière n’estpossible. En pareil cas, l’éventualité d’une perte irréversible peut inciter à la prudence etplaider en faveur de l’application du principe de précaution.Les mesures adoptées au titre de ce principe devraient respecter les règles fondamentalesapplicables à toute autre mesure législative, à savoir le caractère proportionnel du niveau deprotection choisi, la non-discrimination et la cohérence par rapport aux mesures similairesdéjà adoptées ; en outre, il convient d’examiner les avantages et les coûts potentiels d’uneaction ou absence d’action. Il faut aussi préciser quelles sont les instances devant fournir lespreuves scientifiques requises pour une évaluation plus approfondie des risques. Lesmesures adoptées doivent alors être soumises à un réexamen à la lumière de ces nouvellesdonnées scientifiques.102Voir la communication sur le principe de précaution, COM(2000)1.Annexes des lignes directrices concernant l’analyse d’impact – Commission européenne 17
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Commission européenne SEC(2005) 79
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2. Quels sont les objectifs ?......
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I. INTRODUCTIONDiverses raisons peu
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II. REGLES DE PROCEDURELa partie su
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7.1. Les raisons de cette consultat
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annoncées sur le site « Votre poi
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souvent élaborés lors de l’anal
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Ils doivent aussi veiller à ce que
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1.2. Comment cerner le problème?Co
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Les autres conditions imposées par
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3. QUELLES SONT LES OPTIONS STRATEG
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La Commission a également mis au p
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Santé et sécurité des citoyensex
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Reprenons l’exemple du sucre cit
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5. COMMENT COMPARER LES OPTIONS ?Un
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3. LA FORMULATION DU PROBLEMEIl est
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