Lignes directrices concernant l'analyse d'impact* - Paris21

3 ème étape - Classification en fonction de la source de la réglementationDans un souci de transparence, pour que les responsabilités de chacun soient clairementdélimitées, il convient de déterminer l’origine réglementaire des obligations administratives. Àcet égard, trois règles simples doivent être utilisées :1. si une obligation émane entièrement d’une autorité établissant précisément la façondont cette obligation doit être respectée, attribuez 100% des coûts induits par celle-ci àladite autorité ;2. si l’obligation d’une autorité doit être transposée par une autre instance et que l’actionde cette dernière se limite à ce qui est nécessaire au respect de cette obligation,attribuez 100% des coûts à l’autorité initiale ;3. si l’obligation d’une autorité doit être transposée par une autre instance et que l’actionde cette dernière va au-delà de ce qui est nécessaire au respect de cette obligation,attribuez à l’instance chargée de la transposition le pourcentage des coûtscorrespondant à ce « niveau supplémentaire » d’obligations ;Un tel « niveau supplémentaire » peut entre autres impliquer, pour des obligations de natureadministrative, une notification plus fréquente de l'information, un degré de précision accruou un plus grand nombre de groupes cibles.Lors de l’analyse d’impact, les services doivent uniquement déterminer les coûts relevant dedispositions internationales ou communautaires, et non ceux naissant à un échelon national,voire inférieur. La feuille de rapport (voir l’étape 11 – Notification de l’information) a étéconçue pour être utilisée par les institutions européennes et les autorités des États membreslors de leurs évaluations (ex-ante) des mesures proposées et leurs évaluations (ex-post) dela législation en vigueur. Si le gouvernement d’un État membre décide d’évaluer la chargeadministrative imposée dans un secteur sur son territoire, il doit tenir compte des obligationspurement nationales et régionales, en plus de celles découlant des dispositionsinternationales ou communautaires. En revanche, lorsque la Commission évalue une mesurepossible, il est inutile qu’elle cherche à deviner quelles obligations supplémentaires lesautorités nationales de transposition pourront bien introduire. La Commission doituniquement tenir compte des propositions transposant des obligations internationales ausein de l’UE et des obligations résultant de ses propres initiatives. Par définition, aucuneobligation d’origine nationale ou régionale ne s’applique à la totalité de l’Union.Exemple: L’Organisation mondiale de la santé a adopté une convention-cadre sur la luttecontre la tabagisme. En tant que signataires de cette convention, la Communauté et lesÉtats membres sont tenus de respecter des normes internationales. Selon l’article 11 de laconvention, l’information sur les émissions des produits du tabac doit apparaître sur chaquepaquet de produit. Conformément à cette même disposition, des avertissements sous formed’images peuvent figurer sur l’étiquette.S la Commission envisage une mesure obligeant les fabricants à fournir des informationssur les émissions du tabac et à imprimer des images liées au cancer sur chaque paquet,100% des coût induits par la première obligation seront imputés à l’échelon « international »,tandis que la totalité des coûts découlant de la seconde obligation sera attribuée à l’échelon« communautaire ». En imposant l’insertion d’images, l’UE irait en effet au-delà de ce qui estnécessaire pour respecter les obligations de l’OMS.Une attention particulière devrait être accordée aux références de l’acte à l’origine del’obligation. Pour une insertion et une comparaison optimales des données, il sera demandéà toutes les parties employant la méthodologie commune de l’UE (Commission, Parlementeuropéen, Conseil) ou fournissant des données (différents échelons des pouvoirs publics ausein des États membres) d’utiliser la présentation EUR-LEX. L’ordre d’énumération varie enfonction de l’acte et il est donc plus aisé de faire un « copier – coller » de la référence fourniepar le moteur de recherche (http://europa.eu.int/eur-lex/lex/RECH_menu.do?ihmlang=fr) qued’énoncer des règles de présentation.46Impact Assessment Guidelines Annexes – European Commission