Lignes directrices concernant l'analyse d'impact* - Paris21

également qu’une concurrence potentielle s’exerce entre les entreprises en place et celless’établissant sur le marché.Ces indicateurs de la structure du marché vous serviront d’avertisseurs et vous signalerontun dysfonctionnement du marché, mais, à eux seuls, ils ne vous permettront pas de conclureque le manque de concurrence est la cause du problème – il vous faudra recueillir despreuves directes, telles que des prix inhabituellement élevés, ou nettement supérieurs auxcoûts marginaux, ou bien des indices de collusion entre entreprises.N’oubliez pas que certains marchés sont trop limités pour supporter davantage qu’un petitnombre d’entreprises. Tel est le cas lorsqu'une entreprise ne peut survivre en dessous d'unniveau élevé de production aboutissant à de fortes économies d'échelle - terme qui signifiequ'au sein d'une entreprise, les coûts moyens de production sont d'autant plus bas que lesquantités produites sont importantes. Le risque, à terme, est que les entreprises les pluspuissantes évincent leurs concurrents et acquièrent une position de monopole sur le marché.Les économies d'échelle étant souvent liées à des coûts élevés d'entrée sur le marché(équipement ou travaux de recherche coûteux par exemple), les entreprises en situation demonopole n’ont pas à craindre l’arrivée de nouveaux concurrents.Les économies d’échelle peuvent aussi aboutir à une situation de monopole naturel, danslaquelle il est avantageux qu’une seule entreprise approvisionne la totalité du marché. Lesindustries dites « en réseau » - l’industrie des transports, de l’énergie ou destélécommunications – possèdent de nombreuses caractéristiques d’un monopole naturel (ilsuffit de penser au coût des lignes électriques ou des câbles de téléphone), même si lesévolutions de la technologie, tel le développement des télécommunications mobiles, peutcontribuer à maintenir une certaine concurrence. Dans ces secteurs, la régulation viseessentiellement à remplacer la concurrence, par exemple en vue de maîtriser directementles forces du marché en fixant les prix ou en contrôlant l’entrée sur le marché, l’accès àcelui-ci ou les règles de passation des marchés, pour garantir des offres concurrentielles etprévenir les abus. À terme, l’évolution des technologies ou des structures du marché peutrendre ces règles obsolètes.Des marchés inexistants ou incompletsLes marchés ne peuvent fournir des biens et services que pourtant la société apprécie.L’assurance chômage en est une bonne illustration. D’autres biens et services ne peuventêtre fournis que dans certaines conditions restrictives. Les petites entreprises et lestravailleurs indépendants notamment ne peuvent disposer de fonds pour investir si lesbanques exigent des prêts assortis de garanties ; des étudiants potentiels peuvent ne pasêtre en mesure d’emprunter sur la base des futurs revenus qu’ils escomptent.Une information imparfaiteUne information fiable est essentielle au bon fonctionnement des marchés. L’informationétant en quelque sorte un bien public, celle fournie par les marchés, en l’absence derégulation, aura tendance à être insuffisante.Exemple : choix des consommateurs et informationSi les consommateurs ignorent des éléments tels que la consommation énergétique dedifférents modèles d’appareils électroménagers, ou le contenu nutritionnel de produitsalimentaires, ils ne peuvent faire des choix documentés dans leur propre intérêt ou celui,plus vaste, de la société.Impact Assessment Guidelines Annexes – European Commission 9