Lignes directrices concernant l'analyse d'impact* - Paris21

Précisez les obstacles qui s’opposeraient au respect des dispositions prévues par lacatégorie devant changer de comportement ainsi que les facteurs qui l’inciteraientprobablement à se conformer à ces dispositions. Pour cela, aidez-vous desquestions suivantes:Les exigences de l’option seraient-elles simples et faciles à comprendre ? Des règlesincompréhensibles ne favoriseront pas une mise en conformité, notamment despetites entreprises, qui manquent souvent de temps et de ressources pour lire etcomprendre une réglementation complexe et volumineuse.La catégorie ciblée aura-t-elle à cœur de respecter les dispositions ? Cette bonnevolonté pourra dépendre des éléments suivants :Les coûts de mise en conformité, y compris les charges administratives, pourrontinfluer sur le respect général des dispositions, notamment parmi les catégories qui,proportionnellement, seront les plus touchées, comme les petites entreprises.Une réglementation trop formaliste et technique pourra sembler éloignée de toutefinalité concrète et aboutir à une perte de confiance vis-à-vis des autorités et à unetendance à se dérober aux obligations.Des dispositions cohérentes par rapport aux pratiques en vigueur sur le marché ouaux normes culturelles seront plus faciles à respecter.Une consultation préalable contribue à forger un sentiment « d'appropriation », outout au moins de compréhension, vis-à-vis de la réglementation et peut apaiser lesinquiétudes que suscite la nécessité de s’y conformer.Des modalités de suivi et sanctions rigoureuses en cas de manquement auxdispositions devraient en faciliter le respect.La catégorie ciblée sera-t-elle en mesure de respecter les dispositions? Lespolitiques de mise en œuvre, y compris les mesures d’information et autres actionsde soutien, peuvent influer sur la capacité de la catégorie ciblée à respecter laréglementation.Sur cette question du respect de la réglementation, n’oubliez jamais que lesdispositions communautaires sont généralement appliquées par les autorités desÉtats membres. Par conséquent, votre analyse doit tenir compte d’éventuellesvariations dans l’application d’un État membre à l'autre. À titre d'exemple, lesdirectives-cadres peuvent autoriser une grande flexibilité dans l’application au niveaunational, ce qui peut avoir des retombées sur le respect des dispositions par lescatégories visées dans les différents pays. Pour les directives, n’oubliez pas quecertaines exigences peuvent poser des problèmes d’application à l’échelon nationalet tenez-en compte lorsque vous fixez les délais de transposition. Par conséquent,pour faciliter votre analyse, il serait utile de consulter à la fois les populations viséeset les États membres.Votre analyse devra non seulement mettre en lumière les avantages et inconvénientsdes diverses options stratégiques du point de vue du respect des dispositions, maisaussi indiquer comment concevoir au mieux ces options.À titre d'exemple:o Quel est le délai d’application à prévoir ?o Quelles sont les sanctions – administratives, civiles ou pénales – les plusappropriées ?40Lignes directrices concernant l’analyse d’impact – Commission européenne