Lignes directrices concernant l'analyse d'impact* - Paris21

9.2. Effets sur la concurrence sur le marché intérieur 75La concurrence pousse les entreprises à se surpasser l’une l’autre et à améliorer leur offreaux consommateurs, ce qui les aide à se développer. C’est ainsi que parallèlement ellespeuvent rester compétitives sur le marché européen et mondial. Vos propositions peuventinfluer sur la concurrence qui s’exerce entre les entreprises.Afin d’examiner ses éventuelles répercussions négatives sur la concurrence, vousdevez commencer par établir notamment si votre proposition prévoit :• des règles de libéralisation (des réseaux d’approvisionnement auparavant soumis àun monopole, tels que les secteurs de l'électricité, des télécommunications, de laposte, des transports publics, etc.) et des mesures concernant le marché intérieur ;• des mesures réduisant ou accentuant les contraintes imposées aux entreprises pourentrer sur le marché ou en sortir, et facilitant ou non ces mouvements ;• des règles introduisant des droits commerciaux spéciaux (tels que les droits depropriété intellectuelle) ou excluant certaines activités de l'application des règles deconcurrence ;• des règles sectorielles visant des objectifs de politique économique,environnementale ou régionale ;• des règles générales (loi sur les entreprises par exemple) régissant l’activitééconomique.Si tel est le cas, vous devrez répondre aux questions suivantes (liste non exhaustive):La proposition contient-elle des dispositions qui• excluent (partiellement) un marché/secteur de l’application des règles deconcurrence 76 et seraient susceptibles de créer ou renforcer un monopole ?• interfèrent directement avec la façon dont les entreprises commercialisent leursproduits/services ou fixent leurs prix 77 ? limitent la distribution ou la réservent àcertains canaux/intermédiaires, réduisant ainsi le choix des consommateurs ouentravant l’entrée sur le marché de nouveaux opérateurs ?• facilitent ou suscitent des ententes entre entreprises sur les prix ou la répartition desconsommateurs/marchés 78 , et font donc grimper les prix au consommateur final oulimitent l'innovation ?• restreignent l’accès à des ressources importantes (matières premières, terrains,droits de propriété intellectuelle, savoir-faire ou technologie des procédés) sur desmarchés concentrés, et excluent donc d’autres produits ou services ou retardent leurentrée sur le marché 79 ?• favorisent de fait les fournisseurs installés sur le marché aux dépens des nouveauxarrivants, et atténuent donc les effets bénéfiques de la libéralisation 80 ?75Pour étudier les incidences sur la concurrence, consultez les orientations complémentaires préparées par la DG COMP, quisont accessibles par le site Web sur l'AI : http://intracomm.sg.cec.eu.int/i/impact/76Certains produits de l’industrie de la défense ou de l’agriculture par exemple.77Mesures restreignant la publicité ou la commercialisation, plafonnant les prix ou établissant des normes minimales de qualité.78Par exemple l’organisation de certains marchés de produits agricoles comme le tabac.79Dans le secteur des nouveaux médias ou des technologies de l'information, ou dans le secteur pharmaceutique par exemple.80Privant par exemple les consommateurs de ses avantages, à savoir un plus grand choix et des prix plus compétitifs dans lesecteur des télécommunications, de l'énergie ou des transports publics.Impact Assessment Guidelines Annexes – European Commission 35