Lignes directrices concernant l'analyse d'impact* - Paris21

Dans le cas de propositions (ou politiques) à vocation purement réglementaire, lessystèmes de suivi auront probablement une ampleur et une finalité différentes. Ils pourraientpar exemple être axés sur :• l’application dans les États membres (autrement dit la transposition des directives) ;• le respect des dispositions par les destinataires (le respect de normes minimalesdans la production des entreprises);• les variables contextuelles.14.3. ÉvaluationConformément aux règles d’évaluation de la Commission 100 , la totalité des programmes etactivités (EBA) font l'objet d'une évaluation régulière 101 . Pour ce qui est des propositionsentraînant des dépenses financées sur le budget de l’UE :• les programmes pluriannuels sont soumis à des évaluations régulières selon uncalendrier permettant de prendre en considération les résultats de ces dernières danstoute décision sur leur renouvellement, modification ou suspension;• les activités financées sur une base annuelle font l'objet d'une évaluation au moinsune fois tous les six ans ;• la planification des évaluations doit reposer sur une corrélation claire entrel’évaluation même, ses résultats et la prise de décision ; le cas échéant, vous devriezdéfinir, au plus tard au moment de soumettre votre proposition concrèted'intervention:• les types d’évaluation nécessaires et leur calendrier de réalisation,• le principal aspect et la finalité de ces exercices,• les responsables de la réalisation (par exemple la Commission, les États membres),• la façon dont les résultats de l’évaluation seront communiqués, et à qui (par unecommunication adressée selon les besoins au Parlement européen ou au Conseildes ministres) ; ces résultats seront au moins transmis à l’institution ou auxinstitutions devant approuver la proposition.Exemple:Programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au longde la vieLa Commission s’engage à réaliser les exercices d’évaluation suivants :‣ une série d’évaluations externes indépendantes portant sur divers aspects du programmeintégré ; un programme de travail sera proposé pour accord au comité du programme ;‣ un rapport d’évaluation intermédiaire examinant d’un point de vue qualitatif et quantitatif laréalisation du programme et les résultats atteints au 31 mars 2011 ;‣ au plus tard le 31 décembre 2011, une communication sur la poursuite du programme ;‣ au plus tard le 31 mars 2016, un rapport d'évaluation ex post ;100Voir la communication sur l’évaluation (SEC(2000)1051), l’article 27, paragraphe 4, du règlement financier et l’article 21 desmodalités d’exécution de celui-ci.101Cependant, comme les activités relevant de « l’EBA » englobent un ensemble complexe d’activités secondaires,concrètement, il faut réaliser des évaluations sur des subdivisions (action, thème, ligne budgétaire, etc.). Chacune de cesévaluations analyse toujours la contribution de l’activité secondaire à la réalisation des objectifs stratégiques globaux à l’échelonde l'activité.Annexes des lignes directrices concernant l’analyse d’impact – Commission européenne 15