2012 Le rapport annuel de l'ASF

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Dossiers en cours à l’ASFLégislation et réglementationFinancement des Particuliers• En France- Bilan de la loi réformant le crédit à la consommation- Projet de loi de séparation et de régulation bancaire- Projet de loi consommation (mise en place du registre des crédits, del’action de groupe)- Travaux du Comité national SEPA- Monnaie électronique- Lutte anti blanchiment : proposition de 4 e directive- Réglementation IOBSP- Travaux relatifs à la conformité- Convention AERAS- Travaux prudentiels - CRD4 - Bâle III - Réforme des statuts• En Europe- Espace unique des paiements européens- Travaux d’Eurofinas- Directive sur le crédit immobilier- Révision de la directive intermédiation en assurance- Consultations sur le système bancaire parallèleDéfense et image de la profession• Politique de communication en matière de crédit à la consommation• Concertation avec les consommateurs- Mise à jour du livret « crédit à la consommation : ce qu’il faut savoir »- Travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF)Financement des entreprises et des professionnelsLégislation et réglementation• En France- Travaux relatifs à la conformité- Lutte anti blanchiment : proposition de 4 e directive- Réglementation IOBSP- Travaux prudentiels - CRD4 - Bâle III - Réforme des statuts- Réforme de la norme IAS 17- Nouveau régime du crédit-bail immobilier : traitement fiscal des cessions-bail- Plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunts- TVA et subventions- CET / Ex-taxe professionnelle et refacturation des taxes foncières- Politique de communication en matière de crédit-bail• En Europe- Travaux de Leaseurope- Révision de la directive intermédiation en assurance- Consultations sur le système bancaire parallèleAffacturageLégislation et réglementation- Délais de paiement- Conformité/blanchiment- Réforme du règlement Rome I- Consultation de la Commission européenne sur le système bancaire parallèle- Limitation de la déduction des intérêts d’empruntPrudentiel / Comptabilité- CRD4 / Bâle III / Statuts- Suivi du ratio de liquidité français / impayés sainsCommunication / Promotion- Image de l’affacturage- Travaux de l’EU FederationAutres travaux- Dématérialisation de la mobilisation des créances- Eligibilité au refinancement de la BCE- Syndication des opérations d’affacturage- Travaux sur la nomenclature des produits et les statistiquesSociétés de CautionRéglementation- Consultations de la Commission européenne et du Financial stability boardsur le système bancaire parallèleDéfense de la profession- Actions contre des établissements délivrant des cautions sans agrément- Modification de la loi Hoguet - Défense des garanties obligatoires- Garanties financières des installations classéesPrudentiel- Réforme de la CRD4 / Bâle III / Statuts- Traitement des fonds de garantieCommunication- Déclinaison du plan de communication ASF- Nouvelle version du livret sur les cautions et garantiesPrestataires de services d’investissementLégislation et réglementation• En France- Commercialisation des produits financiers- Traitement des rétrocessions- Suivi des travaux du Comité de place Euroclear- Référentiel de place pour les OPCVM- Mise en œuvre du règlement EMIR- Transposition de la directive AIFM- Renforcement des pouvoirs de l’AMF et de l’ACP• En Europe- Révision de la directive MIF et du règlement européen EMIR- Révision de la directive sur les abus de marché- Suivi des réflexions de la Commission européenne sur le post-marché etles dépositaires centraux- Réforme de la directive OPCVM et réflexions de la Commission européennesur la fonction de dépositaire- Réflexion de la Commission européenne sur les produits d’investissementde détail (RIPs)- Directive sur le droit des titres- Taxe sur les transactions financières- Consultation de la Commission européenne sur le système bancaire parallèlePrudentiel- Réforme de la CRD4 / Bâle III / StatutsAutres travaux- Statistiques PSI- Abrégé des marchés financiersSocial- Dénonciation de l’article 16 de la convention collective relatif à la primed’ancienneté- Rémunérations minimales garanties conventionnelles (RMG)Rapport ASF – juin 2013 104
LISTE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRESRÉGLEMENTATION BANCAIREBâle I II1 - Communiqué du Conseil européen du 5 mars 2013 (CRD4 - Accord en Trilogue) (ASF 13.096 du 12 mars 2013)Blanchiment2 - Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la préventionde l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ASF 12-325du 4 octobre 2012)3 - Instruction n° 2012-I-04 du 28 juin 2012 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchimentde capitaux et du financement des activités terroristes (publiée au registre de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP)du 30 juillet 2012) (ASF 12-326 du 9 octobre 2012)4 - Position de l’ACP relative à la mise en œuvre des mesures de vigilance de lutte contre le blanchiment des capitaux etle financement du terrorisme par des prestataires de services de paiement pour le service de transmission de fonds(document de nature explicative) - 2012-P-01 - avril 2012 (ASF 12.341 du 15 octobre 2012)5 - Lettre d’information TRACFIN de novembre 2012 - 1 er janvier 2013 : nouvelles modalités obligatoires de transmissiondes déclarations de soupçon (ASF 13.037 du 17 janvier 2013)Charte de service relative au fonctionnement du fichier des incidents de remboursementdes crédits aux particuliers (FICP)6 - Lettre du Directeur général des activités fiduciaires et de place de la Banque de France du 3 juillet 2012 (ASF 12.234du 12 juillet 2012)Contrôle interne : protection de la clientèle - intermédiaire en opération de banqueet de services de paiement - Convention AERAS7 - Annexe spécifique au rapport de contrôle interne 2011 portant sur la protection de la clientèle - formulaire à téléchargeraccompagné de sa notice explicative (document ACP) (ASF 12.084 du 2 mars 2012)8 - Lettre du 25 octobre 2012 du Secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel et canevas de rapports de contrôleinterne adressés à la Directrice générale de l’AFECEI (ASF 12-411 du 29 novembre 2012)9 - Instruction n° 2012-I-07 relative au questionnaire sur l’application des règles destinées à assurer la protection de laclientèle (Registre officiel de l’ACP du 15 janvier 2013) (ASF 13.035 du 6 janvier 2013)Ratio de couverture des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l’habitat -Ratio de solvabilité10 - Instruction n° 2012-I-03 du 28 juin 2012 modifiant l’annexe de l’instruction n° 2011-01-06 relative au ratio de couverturedes sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement (publiée le 11 juillet 2012 au Registre officiel de l’ACP)(ASF 12.233 du 11 juillet 2012)11 - Version 2013 de la notice « modalités de calcul du ratio de solvabilité » révisée le 22 février 2013 (ASF 13.088 du28 février 2013)Réforme du statut des établissements de crédit et des sociétés financières12 - Article 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement- Habilitation donnée au gouvernement à adopter par ordonnance une réforme du statut des établissements decrédit et des sociétés financières (ASF 13-012 du 3 janvier 2012)105Rapport ASF – juin 2013LISTE DES TEXTESLÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
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