2012 Le rapport annuel de l'ASF

Le Comité national SEPA a décidé de créer deux sous-groupesde travail, le premier dédié à la prévention de la fraude (20)et le deuxième à la planification de la montée en charge desvirements et prélèvements SEPA (21), dépendant du groupede travail « Gestion de la période transitoire ».Par ailleurs, le Titre interbancaire de paiement et letélérèglement qui bénéficient d’un délai supplémentairepour migrer (jusqu’en 2016) en leur qualité de produits deniche, pourront migrer au SEPA sur la base des prélèvementsSEPA CORE et interentreprises.Enfin, pour la mise en œuvre du règlement « end-date »,le projet de loi de séparation et de régulation des activitésbancaires modifié en première lecture par le Sénat prévoit quel’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’Autorité desmarchés financiers et la DGCCRF peuvent se communiquer lesrenseignements utiles à l’exercice de leurs missions respectivesafin d’assurer le respect du règlement « end-date ».Transposition de la directive« monnaie électronique 2 »La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (22) portant diversesdispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Unioneuropéenne (DDADUE) en matière économique et financièrea transposé la directive 2009/110/CE concernant l’accèsà l’activité des établissements de monnaie électronique etson exercice ainsi que la surveillance prudentielle de cesétablissements.L’objectif de la directive européenne et de cette loi est depermettre le développement de la monnaie électronique nonsatisfait au moment de la première directive.Jusqu’à la transposition de la directive, les établissementsde monnaie électronique étaient un sous-ensemble desétablissements de crédit.Aujourd’hui, l’« émission de monnaie électronique » quipeut toujours être fournie par les établissements de créditpeut également être accomplie par les « établissementsde monnaie électronique », catégorie d’acteur désormaisà part entière.A noter que l’ASF a déjà modifié ses statuts en vue d’accueillirles établissements de monnaie électronique.Espérons que ces dispositions offrent de nouvelles perspectivesd’évolution.Les suites des directives« services de paiement »,« monnaie électronique »Une proposition de directive « services de paiement 2 »serait actuellement en cours de rédaction et devrait êtrerendue officielle en juin. Elle pourrait être fusionnée avec ladirective « monnaie électronique 2 » et être accompagnéed’un règlement sur les commissions d’interchange.(20) Ce sous-groupe de travail aura vocation à prévenir l’adoptionde comportements à risque lors du passage au SEPA et formulerades recommandations en matière de sécurité sous la forme, parexemple, de communications ciblées ou de guides de bonnespratiques à destination des acteurs du SEPA.(21) Ce sous-groupe de travail s’attachera à établir un calendrier dela migration française vers les moyens de paiement SEPA à partirde données prospectives communiquées par les parties prenantes.Il pourra formuler des recommandations sur les calendriers demigration retenus par les parties prenantes afin d’éviter le risqued’engorgement redouté.(22) Communication ASF 13.133.L’ACTIONPROFESSIONNELLE67Rapport ASF – juin 2013