2012 Le rapport annuel de l'ASF

- l’introduction d’un ratio de levier rapportant les fonds propres(Tier 1) au total du bilan et du hors bilan dont le niveau etles modalités d’application devront être fixés ultérieurement ;- deux ratios de liquidité (3), l’un à court terme (Liquiditycoverage ratio, LCR) devant assurer une autonomie de30 jours en cas de crise de liquidité, dont la mise enœuvre était attendue pour 2015, l’autre à un an (Net stablefunding ratio, NSFR), destiné à limiter la transformationde ressources courtes en emplois à long terme, et attendupour 2018.L’ASF a alors adressé en décembre 2011, à M. OthmarKaras (PPE, Autriche), en sa qualité de rapporteur désignépar le Parlement européen un « position paper ». Elle en aadressé une copie à M. Jean-Paul Gauzès, coordinateur duprojet pour le PPE (Parti Populaire Européen).Des amendements rédigés par l’ASF ont ensuite été adressésà M. Karas, avec, toujours en copie, M. Gauzès.Ces amendements portaient sur :- les fonds de garantie mutuelle constitués par lesétablissements de caution ;- la pondération limitée à 50% de la totalité des encours decrédit-bail immobilier, en approche standard reconduisantles dispositions de l’actuelle directive ;- un traitement des obligations de financement de l’habitatfrançaises en solvabilité ;- en matière de grands risques, la pondération desinterventions d’établissements de crédit garantis par desinstitutions relais d’interventions publiques ;- un calcul du LCR adapté à l’affacturage ;- d’une manière plus générale, une adaptation du LCR auxfinancements collatéralisés ou garantis ;- une pondération adaptée pour les établissements qui, nerecevant pas de dépôt, se verraient assujettis néanmoinsau respect des ratios de liquidité, pour le traitement deslignes de liquidité rendues nécessaires pour la garantie deleur refinancement ;- le calcul du ratio de levier des établissements garants, avecune prise en compte pondérée des garanties données à desétablissements prêteurs assujettis.Fin janvier 2012, Othmar Karas rendait public son rapport,préparant la position du Parlement européen sur le sujetet soumis à un examen par la Commission parlementairecompétente à savoir la Commission des affaires économiqueset monétaires (Commission ECON).La première ébauche du rapport ne semblant pas fairede place aux amendements proposés par l’ASF, celle-ci acherché à les faire prospérer via le Trésor et la Représentationpermanente, à destination du Conseil européen, et auprèsdes membres du Parlement européen en prévision du voteen Commission ECON.Des rendez-vous auprès des rapporteurs et des députéseuropéens d’influence ont été pris via Euralia et un Conseilde l’ASF a été tenu à Bruxelles, à l’occasion duquel desdéputés et responsables européens ont été rencontrés.Par ailleurs des demandes ont été adressées pour fairerelayer nos amendements par les associations européennes,ainsi que nationales.Les amendements suivants ont été déposés par nos députéseuropéens :- articles 22 et 24 du règlement qui visent à faire reconnaîtredans les fonds propres, en solvabilité, les fonds de garantiemutuelle constitués par les établissements de caution ;- article 121 qui vise à maintenir, toujours en solvabilité, lapondération de 50% de la totalité des encours de créditbailimmobilier, en approche standard, sans en réduirela portée à une fraction des encours, comme c’est le casactuellement en France ;- article 174 qui vise à augmenter, en matière de solvabilité,le seuil de défaut d’un débiteur de 90 jours à 180 jours ;seuil adapté aux spécificités du marché et du financementen crédit-bail immobilier (échéances trimestrielles) et tenantcompte des délais de mandatement pour les entités dusecteur public ;- article 389 point 2 destiné, en matière de grands risques,à faire en sorte que la pondération des interventionsd’établissements de crédit garantis par des institutions relaisd’interventions publiques ne soit pas pénalisée ;- article 412 point 12 qui vise quant à lui à limiter l’applicationde la pondération de 5% des autorisations de créditrenouvelable non tirées en tant que sorties de fonds dansles 30 jours aux seuls clients actifs ;- article 416 qui demande, dans le calcul du ratio de levierdes établissements garants, une prise en compte pondérée desgaranties données à des établissements prêteurs assujettis ;- article 120 point 1 (a) qui vise à faire reconnaître la cautionémise par une société de cautions ou d’assurances commeune sûreté équivalente à l’hypothèque en matière d’immobilierrésidentiel ;- article 413 point 1 qui donne aux autorités compétentesla faculté de ne pas appliquer le cap des infl ows pour lesétablissements de financements collatéralisés ou garantiset point (e) qui prévoit pour les établissements ne recevantpas de dépôt, mais qui se verraient assujettis néanmoinsau respect des ratios de liquidité, une pondération adaptéepour le traitement des lignes de liquidité rendues nécessairespour la garantie de leur refinancement.(3) Les dispositions de ces deux ratios ont été, depuis, revues dansun nouvel accord du Comité de Bâle, publié le 7 janvier 2013,qui a assoupli le planning d’application et élargi la typologie desactifs liquides admissibles.L’ACTIONPROFESSIONNELLE43Rapport ASF – juin 2013