2012 Le rapport annuel de l'ASF

Elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ounantissements partiels auprès d’un ou de plusieurscessionnaires ou créanciers.La créance sur l’Etat est constituée du montant du créditd’impôt avant imputation sur l’impôt sur le revenu lorsquecette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissementavant la liquidation de l’impôt sur le revenu sur lequel lecrédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition quel’Administration en ait été préalablement informée.En cas de fusion ou d’opération assimilée, la fraction dela créance qui n’a pas encore été imputée par la sociétéapporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.La créance est immédiatement remboursable lorsqu’elle estconstatée par l’une des entreprises suivantes :- les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petiteset moyennes entreprises ;- les entreprises nouvelles dont le capital est entièrementlibéré et détenu de manière continue à 50% au moins :• par des personnes physiques,• ou par une société dont le capital est détenu pour 50%au moins par des personnes physiques,• ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communsde placement à risque, des sociétés de développementrégional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétésunipersonnelles d’investissement à risque, à la condition qu’iln’existe pas de lien de dépendance entre les entreprises etces dernières sociétés ou ces fonds.Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiatde la créance constatée au titre de l’année de création etdes quatre années suivantes.- les jeunes entreprises innovantes ;- les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure deconciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’uneliquidation judiciaire. Ces entreprises peuvent demanderle remboursement de leur créance non utilisée à compterde la date de la décision ou du jugement qui a ouvert cesprocédures.Le contrôle du CICELes organismes chargés du recouvrement des cotisations desécurité sociale dues pour l’emploi des personnes précitéessont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarationsauxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, et àvérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, lesdonnées relatives aux rémunérations donnant lieu au créditd’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôtsont transmis à l’Administration fiscale.Les modalités d’applicationUn décret fi xera les conditions d’application de cesdispositions, notamment les obligations déclaratives incombantaux entreprises et aux organismes chargés du recouvrementdes cotisations de sécurité sociale.La mise en œuvre du CICEUn comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargéde veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation CICE.Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre,ce comité est composé pour moitié de représentants despartenaires sociaux et pour moitié de représentants desadministrations compétentes.Avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année auParlement, il établit un rapport public exposant l’état desévaluations réalisées.Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comitéprécité est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvreet à l’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité etl’emploi dans chacune des régions.Les membres du comité national et des comités régionauxexercent leurs fonctions à titre gratuit.Après concertation avec les organisations professionnelleset syndicales représentatives au niveau national, une loipeut fixer les conditions d’information du Parlement et desinstitutions représentatives du personnel ainsi que les modalitésdu contrôle par les partenaires sociaux de l’utilisation ducrédit d’impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivementà l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise.La mise en ligne d’un simulateur CICEL’Administration fiscale a mis en ligne une fiche sur le CICEaccompagnée d’un simulateur (lien ci-après).Cette fi che contient un certain nombre d’informationsimportantes et notamment des précisions :- sur les rémunérations à prendre en compte ;- la comptabilisation du CICE ;- et l’information selon laquelle le CICE ne constituera pasun produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE.http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/quest-quecredit-dimpot-pour-competitivite-et-lemploiLe Bulletin officiel des finances publiques du 26 février etdu 15 mars 2013 a commenté ce dispositif.Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012de financement de la sécurité socialepour 2013La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financementde la sécurité sociale pour 2013 comporte notamment lesdispositions suivantes :Rapport ASF – juin 2013 56