2012 Le rapport annuel de l'ASF

Recommandations et lignes directrices de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP)13 - Recommandation sur le traitement des réclamations (publiée au registre de l’ACP / 2011-R-05 du 15 décembre 2011) -Communiqué de presse de l’ACP et de l’AMF du 15 décembre 2011 (ASF 12.009 du 9 janvier 2012)14 - Lignes directrices relatives à la relation d’affaires et au client occasionnel (document de nature explicative) - avril 2012(ASF 12.340 du 15 octobre 2012)15 - Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme (2012-R-02 du 12 octobre 2012). Communiqué del’ACP (ASF 12.354 du 22 octobre 2012)FISCALContribution économique territoriale (CET) - Contribution sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE) - Contribution foncière des entreprises (CFE)16 - Instruction 6 E-1-12 du 27 janvier 2012 de la Direction générale des finances publiques : dégrèvement temporaire dela CFE et de la CET (BOI du 2 février 2012) (ASF 12.049 du 2 février 2012)17 - Instruction 6 E-4-12 du 9 février 2012 de la Direction générale des finances publiques (BOI du 14 février 2012) :cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - (ASF 12.069 du 27 février 2012)18 - BOFIP 29/01/2013 : BIC - IS - CVAE - Modification des règles de déductibilité des aides autres qu’à caractèrecommercial et des modalités de détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE (article 31 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et article 17 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012de finances rectificative pour 2012) (ASF 13.062 du 1 er février 2013)19 - Instruction 6 C-4-12 du 9 mars 2012 de la Direction générale des finances publiques (BOI du 20 mars 2012) : règlesd’évaluation de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâtieset de la contribution économique territoriale (ASF 12.133 du 4 avril 2012)20 - BOFIP 01/02/2013 : CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU - Actualisationdes plafonds pour 2012 (ASF 13.064 du 4 février 2013)Contribution sociale de solidarité des sociétés21 - Article 18 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modificationde l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés applicable aux établissements de crédit (ASF 11.353du 28 décembre 2011)22 - Arrêté du 24 janvier 2012 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale desolidarité des sociétés et de la contribution additionnelle (ASF 12.072 du 27 février 2012)23 - Arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l’année 2012 le prélèvement à opérer sur le produit de la contributionsociale de solidarité instituée par l’article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale (ASF 12.299 du 13 septembre 2012)Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)24 - Article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de fi nances rectifi cative pour 2012 (ASF 13.017du 10 janvier 2013)25 - BOFIP 26/02/2013 : BIC - Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (ASF 13.090 du 1 er mars 2013)Crédit d’impôt prêt à taux zéro - Crédit d’impôt accordé au titredes dépenses relatives à l’amélioration de la qualité environnementaledans l’habitation principale26 - Articles 81 et 86 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (ASF 12.028 du 19 janvier 2012)Rapport ASF – juin 2013 106