2012 Le rapport annuel de l'ASF

- d’un contrat de concession de travaux publics (ord. n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concessionde travaux publics) ;- d’un contrat de concession (art. L. 2224-31 du Codegénéral des collectivités territoriales) ;- d’un contrat de partenariat public/privé (ord. n° 2004-559du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat) ;Les syndicats professionnels peuvent également bénéficier duCICE (art. 207 1-1° bis du CGI) au titre des rémunérationsqu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités nonexonérées d’impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuventégalement en bénéficier à raison des rémunérations verséesaux salariés affectés à leurs activités exonérées après quela Commission européenne a déclaré cette dispositioncompatible avec le droit de l’Union européenne.- d’un bail emphytéotique (art. L. 1311-2 du Code généraldes collectivités territoriales ou art. L. 6148-2 du Code dela santé publique).Les charges financières s’entendent également de cellessupportées par la société dont l’objet unique est la détentionde titres de sociétés agissant exclusivement en tant quedélégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans lecadre de contrats précités.Ces dispositions s’appliquent aux charges fi nancièressupportées dans le cadre de ces contrats déjà signés àla date de promulgation de la loi de finances pour 2013.Une instruction actuellement en cours de rédaction à laDirection générale des finances publiques viendra compléterle dispositif.Crédit d’impôt pour la compétitivitéet l’emploi (CICE)L’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 créeun crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)(art. 244 quater C du CGI).Les principales dispositions de cet article sont les suivantes :L’objet du CICELe CICE a pour objet le financement de l’amélioration deleur compétitivité à travers notamment des efforts en matièred’investissement, de recherche, d’innovation, de formation,de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, detransition écologique et énergétique et de reconstitution deleur fonds de roulement.Les entreprises concernées par le CICEIl s’agit des entreprises imposées d’après leur bénéfice réelet des entreprises qui bénéficient d’un régime d’exonérationparticulier comme notamment les entreprises implantées dansles zones franches urbaines (art. 44 octies et 44 octies Adu CGI).L’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation ducrédit d’impôt. Il ne peut ni financer une hausse de la partdes bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérationsdes personnes exerçant des fonctions de direction dansl’entreprise.Le taux du CICELe taux du crédit d’impôt est fixé à 4% des rémunérationsversées en 2013 et à 6% pour les années suivantes.Les dépenses éligibles au CICEet modalités de prise en compteLe crédit d’impôt est assis sur les rémunérations que lesentreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile.Sont prises en compte les rémunérations définies pour lecalcul des cotisations de sécurité sociale par l’article L. 242-1du Code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois etdemie le salaire minimum de croissance (SMIC) calculé pourun an sur la base de la durée légale du travail augmentée,le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ousupplémentaires, sans prise en compte des majorationsauxquelles elles donnent lieu.Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ouqui ne sont pas employés sur toute l’année, le SMIC prisen compte est celui qui correspond à la durée de travailprévue au contrat au titre de la période où ils sont présentsdans l’entreprise.Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations verséesaux salariés doivent être retenues pour la détermination durésultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt surles sociétés dans les conditions de droit commun et avoir étérégulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.Les modalités d’imputation du CICELe crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû parle contribuable au titre de l’année au cours de laquelle lesrémunérations prises en compte pour le calcul du créditd’impôt ont été versées.L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profi t ducontribuable, une créance sur l’Etat d’égal montant.Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt surle revenu dû au titre des trois années suivant celle au titrede laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fractionnon utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les caset conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35du Code monétaire et financier (cession Dailly).L’ACTIONPROFESSIONNELLE55Rapport ASF – juin 2013