2012 Le rapport annuel de l'ASF

- aux rachats de leurs titres de capital par les sociétés lorsqueces titres sont destinés à être cédés aux adhérents d’un pland’épargne d’entreprise ;- aux acquisitions d’obligations échangeables ou convertiblesen actions.Taux de la taxeLe taux de la taxe est fixé à 0,1% (taux élevé à 0,2% parl’article 7 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 definances rectificative pour 2012).Assiette de la taxeLa taxe est assise sur la valeur d’acquisition du titre. En casd’échange, à défaut de valeur d’acquisition exprimée dansun contrat, la valeur d’acquisition correspond à la cotationdes titres sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité,à la clôture de la journée de bourse qui précède celle oùl’échange se produit.En cas d’échange entre des titres d’inégale valeur, chaquepartie à l’échange est taxée sur la valeur des titres dont ellefait l’acquisition.Exigibilité de la taxeLa taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui aucours duquel s’est produite l’acquisition du titre.Liquidation de la taxeLa taxe est liquidée et due par l’opérateur fournissant desservices d’investissement ayant exécuté l’ordre d’achat dutitre ou ayant négocié pour son compte propre, quel quesoit son lieu d’établissement.Lorsque l’acquisition a lieu sans intervention d’un opérateurfournissant des services d’investissement, la taxe est liquidéeet due par l’établissement assurant la fonction de tenue decompte-conservation, quel que soit son lieu d’établissement.Dans ce cas l’acquéreur lui transmet un certain nombred’informations relatives aux opérations entrant dans lechamp d’application de la taxe.Un décret précisera la nature de ces informations, quiincluent :- le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition ;- les numéros d’ordre des opérations concernées ;- la date de leur réalisation ;- la désignation, le nombre et la valeur des titres dontl’acquisition est taxable et les opérations exonérées, répartiesselon les catégories d’exonération.SanctionsEn cas de manquement du redevable ou de l’adhérent auxobligations déclaratives requises, celui-ci acquitte l’amendeprévue à l’article 1788 C (nouveau) du CGI qui prévoit que ledéfaut de transmission des informations entraîne l’applicationd’une majoration de 40% du montant de la taxe due qui nepeut être inférieure à 1 000 euros ou, lorsqu’aucune taxen’est due, d’une amende de 1 000 euros.Le retard de transmission des informations demandéesentraîne l’application d’une majoration de 20% du montantRapport ASF – juin 2013 52