2012 Le rapport annuel de l'ASF

• Par exception, des accords interprofessionnels peuventdéfinir des délais de paiement supérieurs à celui prévu par laloi (délais de paiement plafonnés à deux mois), sous réserve :- qu’ils portent sur des ventes de produits ou des prestationsde services relevant de secteurs ayant été couverts par unaccord conclu conformément à l’article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et quiprésentent un caractère saisonnier particulièrement marquérendant difficile le respect du délai légal ;- qu’ils fixent des délais inférieurs aux délais de paiementapplicables au 31 décembre 2011 en application de l’accordconclu précité.Ces accords sont conclus avant le premier jour du septièmemois suivant la publication de la présente loi. Ils fixent leurdurée de validité, qui ne peut être supérieure à trois ans.Ils sont reconnus comme satisfaisant aux conditions prévuesà cet article par décret pris après avis de l’Autorité de laconcurrence. Ce décret peut étendre le bénéfice des délaisde paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l’activitéest couverte par l’accord.Des dispositions particulières sont prévues pour les marchésde travaux privés (3° de l’art. 1779 du Code civil (17)). Lesdélais de paiement convenus pour le règlement des acomptesmensuels et du solde des marchés de travaux privés nepeuvent dépasser le délai légal de deux mois. Ce délai nes’applique pas à l’acompte à la commande, qui est payéselon les modalités prévues au marché.En cas de dépassement du délai de paiement précité,l’entrepreneur peut suspendre l’exécution des travaux aprèsmise en demeure de son créancier restée infructueuse àl’issue d’un délai de quinze jours.Cette disposition est applicable aux marchés de travaux privésconclus entre professionnels soumis au Code de commerce.L’harmonisation des peines encouruesen matière d’accès illiciteà des informations privilégiéesL’article 132 harmonise les peines encourues en matièrede délit d’initiés en étendant aux dirigeants sociaux etaux personnes qui disposent d’informations privilégiéesà l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leursfonctions et qui communiquent ces informations à un tiers,la possibilité de porter l’amende (150 000 euros) jusqu’audécuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans pourautant que l’amende puisse être inférieure à ce même profit.Les marchés publicsL’article 108 de la loi relève de 4 000 euros hors taxes à15 000 euros hors taxes le seuil en deçà duquel un marchépublic peut être passé sans publicité ni mise en concurrencepréalables.Le pouvoir adjudicateur doit veiller à choisir une offrerépondant de manière pertinente au besoin, à faire unebonne utilisation des deniers publics et à ne pas contractersystématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existeune pluralité d’offres potentielles.Projet de loi de séparationet de régulation des activités bancairesLors du Conseil des ministres du 19 décembre 2012, leministre de l’Economie et des Finances a présenté un projetde loi de séparation et de régulation des activités bancairesqui a fait l’objet d’une adoption en première lecture parl’Assemblée nationale le 19 février 2013 et le Sénat le22 mars 2013. Une seconde lecture est programmée.Il comporte 7 titres :• Le titre I er vise à séparer les activités utiles à l’investissementet l’emploi des activités spéculatives. Ce titre prévoitnotamment une supervision renforcée des activités de marchéet l’interdiction des activités spéculatives sur dérivés de matièrepremière agricole ou via le trading à haute fréquence, lalutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment de capitauxainsi que l’encadrement des rémunérations.• Le titre II a pour objet la mise en place d’un régime derésolution bancaire. Ainsi, l’Autorité de contrôle prudentieldevient l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,dotée de missions nouvelles en matière de prévention etde gestion des crises bancaires. Le Fonds de garantie desdépôts qui devient le Fonds de garantie des dépôts et derésolution voit également ses missions renforcées afin d’enfaire le fonds de résolution français. Le Code monétaire etfinancier est complété par une sous-section consacrée auxmesures de prévention et de résolution des crises bancaires.• Le titre III est relatif à la surveillance macro-prudentielle,prévue par l’accord dit de « Bâle III » et destinée à assurerla stabilité du système financier. Le projet de loi confie à laBanque de France, en coopération avec l’autorité macroprudentielle,la mission de veiller sur cette stabilité. Il comporteégalement des dispositions relatives aux conditions d’empruntdes collectivités territoriales et de leurs groupements.• Le titre IV vise à renforcer les pouvoirs de l’Autoritédes marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution. S’agissant de l’AMF, le textepropose notamment de traiter la situation de vacance dela présidence. Il permet également de pratiquer des visitesdomiciliaires dans le cadre de la recherche de manquementssusceptibles de faire l’objet de sanctions par la Commissiondes sanctions et commis sur d’autres marchés que le marché(17) Le 3° de l’article 1779 du Code civil vise les architectes, lesentrepreneurs d’ouvrages et les techniciens par suite d’études,devis ou marchés.L’ACTIONPROFESSIONNELLE61Rapport ASF – juin 2013