2012 Le rapport annuel de l'ASF

LES PRESTATAIRES DE SERVICESD’INVESTISSEMENT (PSI)Activités de marchéRefonte des directives MIFet abus de marché (MAD)La révision du dispositif prévu par la directive relative auxMarchés d’Instruments Financiers (MIF) a été jugée nécessaire,le texte ayant échoué à remplir certains des objectifs quiavaient présidé à son adoption, en particulier en matièrede transparence.Cette révision se fera par le biais d’une directive sur lesmarchés d’instruments fi nanciers modifi ant la directive2004/39/CE et d’un règlement concernant les marchésd’instruments fi nanciers. Les projets de texte élargissentle cadre réglementaire à un nouveau type de plateformesde négociation, les systèmes organisés de négociation,comprenant l’ensemble des plateformes qui étaient hors duchamp réglementaire de MIF I.La proposition vise également à renforcer la protection desinvestisseurs en durcissant les exigences pour la gestion deportefeuille, le conseil en investissement et les offres de produitscomplexes. Les conseillers indépendants et gestionnaires deportefeuilles n’auraient, de plus, pas le droit de recevoir depaiements de tiers ni d’en fournir à des tiers (30).Développement et modernisationde la couverture du poste-client - Auditionpar l’Inspection générale des finances (IGF)Le ministre de l’Economie et des Finances a souhaité qu’unrapport lui soit remis sur les possibilités de développementet de modernisation de la couverture du poste-client parles entreprises. Ce rapport entendait dresser un état deslieux des solutions existantes, étudier les possibilités demieux lisser sur le cycle économique l’assurance-crédit,identifier les leviers pour améliorer l’accès des PME/ETI auxoutils de couverture du poste-client, permettre une meilleurecomplémentarité entre les différentes solutions de marchéde couverture du poste-client.L’ASF a été auditionnée le 7 novembre par l’IGF.Mise en œuvre du règlement EMIRLe règlement EMIR, entré en vigueur le 16 août 2012, posenotamment le principe de l’obligation pour les contrepartiesà un contrat dérivé de gré à gré de compenser tout contratconsidéré comme éligible dans des chambres de compensationautorisées à cet effet et soumises à des exigences prudentielles.Les contreparties à un contrat non compensé devront mettreen place des dispositifs permettant de mesurer et de contrôlerles risques opérationnels et de contrepartie.L’ASF suit de près les problématiques propres aux véhiculesd’émission d’obligations garanties (sociétés de créditfoncier / sociétés de crédit à l’habitat) et veille à ce queleurs spécificités soient prises en compte dans le cadre desmesures techniques venant compléter le règlement. Elle arépercuté des demandes en ce sens auprès des autorités.L’Inspection des finances avait déjà rencontré les principauxintervenants de la profession.Depuis a été remis le rapport de l’Inspection générale des Commercialisationfinances sur « Le crédit inter-entreprises et la couverture duposte-clients », dit rapport Charpin. On relève, s’agissantTraitement des rétrocessionsdes cautions, une proposition relative à la mise en place Les projets de refonte de la réglementation MIF menacentd’un système de caution fournisseur garanti par la BPI pour directement le principe de la perception de rétrocessionsles entreprises de moins de 20 salariés. La profession jugepositif que le dispositif prévoie que l’établissement émetteurde la garantie agirait sur délégation de la BPI. (30) Cf. infra « Traitement des rétrocessions ».L’ACTIONPROFESSIONNELLE81Rapport ASF – juin 2013