2012 Le rapport annuel de l'ASF

• L’assiette de la taxe sur les salaires est élargieDésormais, sont soumises à la taxe sur les salaires les sommespayées à titre de rémunération aux salariés, à l’exceptionde celles correspondant aux prestations de sécurité socialeversées par l’entremise de l’employeur pour leur montantévalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du Codede la sécurité sociale.Devront donc être incluses dans l’assiette de la taxe sur lessalaires :- les sommes allouées aux salariés au titre des régimeslégaux d’épargne salariale (participation, intéressement,abondement aux plans d’épargne entreprise) ;- les contributions patronales destinées au financement deretraite supplémentaire et de prévoyance complémentairedès le premier euro.L’élargissement de l’assiette s’applique à la taxe sur lessalaires due à raison des rémunérations versées à compterdu 1 er janvier 2013.• Une tranche supplémentaire de taxe sur les salaires, au tauxmarginal de 20% pour les salaires dépassant 150 000 euros.La modification du barème s’applique à compter du 1 er janvier2013.• L’assiette de la contribution sociale de solidarité sur lessociétés (C3S) du secteur assurantiel est clarifiée, en l’alignantsur la définition du chiffre d’affaires retenue dans le cadrede la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)(art. 12 de la loi).La Commission Fiscalité a été aussi amenée à débattred’autres sujets comme notamment la limitation de ladéductibilité des charges financières, la refacturation destaxes foncières ou encore la problématique TVA/Subventionsqui font l’objet d’un examen détaillé dans la partie consacréeà la gestion des problèmes professionnels catégoriels.LES RÉFORMES LÉGISLATIVES GÉNÉRALESSimplification du droit et allégementdes démarches administrativesDispositions en matière immobilièreLa loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à lasimplifi cation du droit et à l’allégement des démarchesadministratives comporte un certain nombre de dispositionsen matière immobilière qui concernent notamment :• La sécurisation des emprunts contractés par les syndicatsde copropriétaires (art. 103 de la loi - art. 26-4 à 26-8[nouveaux] et art. 33 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).Désormais, l’assemblée générale des copropriétaires peutà l’unanimité des voix des copropriétaires, décider lasouscription d’un emprunt bancaire au nom du syndicatdes copropriétaires pour le financement :- de travaux régulièrement votés concernant les partiescommunes ou de travaux d’intérêt collectif sur partiesprivatives régulièrement votés ;- des actes d’acquisition conformes à l’objet du syndicat etrégulièrement votés.Toutefois, la loi prévoit deux exceptions au principe del’unanimité dans deux cas :- l’emprunt a pour unique objectif le préfi nancement desubventions publiques accordées au syndicat pour laréalisation des travaux votés ;- l’emprunt bancaire a été voté au nom du syndicat descopropriétaires au bénéfice des seuls copropriétaires décidantd’y participer.Les copropriétaires qui décident de participer à l’empruntdoivent notifier leur décision au syndic en précisant le montantde l’emprunt qu’ils entendent solliciter, dans la limite de leurquote-part des dépenses.A peine de forclusion, la notification au syndic doit intervenirdans le délai de deux mois à compter de la notification duprocès-verbal d’assemblée générale pour les copropriétairesopposants ou défaillants et, pour les autres copropriétaires,à compter de la tenue de l’assemblée générale.Le contrat de prêt, conforme aux conditions générales etparticulières du projet de contrat de prêt jointes à l’ordredu jour de l’assemblée générale, ne peut être signé par lesyndic avant l’expiration du délai de recours de deux mois.Le montant de l’emprunt, qui ne peut excéder le montant totaldes quotes-parts de dépenses des copropriétaires décidantd’y participer, est versé par l’établissement bancaire ausyndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.Seuls les copropriétaires bénéficiant de l’emprunt sont tenusde contribuer :- à son remboursement au syndicat, en fonction du montantpour lequel ils participent à l’emprunt et selon la grillegénérale établie pour la répartition des quotes-parts dedépenses ;- au paiement au syndicat des intérêts, des frais et deshonoraires y afférents, en fonction du montant pour lequelils participent à l’emprunt et selon la grille spécifique établiepour la répartition des accessoires.Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sansfranchise et sans délai de carence, par un cautionnementsolidaire après constat de la défaillance d’un copropriétairebénéficiant de l’emprunt pour les sommes correspondant àson remboursement ainsi qu’au paiement des accessoires.L’ACTIONPROFESSIONNELLE57Rapport ASF – juin 2013