2012 Le rapport annuel de l'ASF

LES MOYENS DE PAIEMENTTravaux SEPA :vers une migration en quasi big-bang ?Précisions des dispositions « bénéficiaires effectifs » :Les personnes morales seraient tenues de détenir desinformations sur leurs propres bénéfi ciaires effectifs quidevront être mises à la disposition des entités soumises àobligations. Les Etats membres feraient en sorte que cesinformations soient accessibles en temps opportun aux entitéssoumises à obligations.Ces deux textes seront transmis au Parlement et au Conseilde l’UE pour adoption en codécision.En France, les travaux de concertation de Place avec laDirection générale du Trésor, l’ACP, TRACFIN ont commencéen 2013.L’ASF reste attentive à l’évolution de ce sujet et veillera à ceque la future directive tienne compte, dans son approchepar les risques, des activités des métiers de l’ASF dans unsens favorable.Le 3 avril 2013, le Comité national SEPA (Single EuropeanPayment Act) s’est réuni en vue d’examiner l’état d’avancementde la migration à SEPA en France.A moins de dix mois de l’échéance, la migration françaisevers les moyens de paiement doit s’accélérer. Le Comiténational a fait part de son inquiétude face à la faible montéeen charge des moyens de paiement SEPA. La migration auvirement a peu progressé depuis la fin 2012 et la migrationau prélèvement SEPA n’est pas à ce jour engagée.Le Comité national SEPA a alerté, une fois de plus les futursutilisateurs de ces moyens de paiement, sur les risques deblocage qu’implique une migration tardive dans le contexted’arrêt définitif des prélèvements et virements nationaux le1 er février 2014.Début 2013, le taux de migration du virement SEPA enEurope et en France atteint près de 35% avec une pointe à37,6% en janvier en France.Au dernier trimestre 2012, le volume des prélèvements SEPAétait encore inférieur à 2% en Europe.En France, en février 2013, le taux de virement SEPAatteignait 34,5%. Les émissions de prélèvement SEPA françaiset monégasques plafonnent à moins de 1%.Les établissements de l’ASF participent à l’enquête trimestriellesur la migration au SEPA aux côtés de l’AFTE, la CGPMEet du MEDEF.La 6 e enquête harmonisée confirme un décalage de la miseen production pour fin 2013, voire 2014 et se profile unemigration en quasi big-bang. Les résultats de l’enquête ASFfont l’objet d’une communication aux adhérents (19).Le Comité national SEPA souhaite que les efforts decommunication déjà mis en œuvre soient amplifiés afin defaire du passage à SEPA un succès. Plusieurs groupes detravail ASF ont été organisés en 2013 pour aborder lesaspects opérationnels de la migration au SEPA. Dans lecadre de l’ASFFOR, une réunion d’information - réflexion surle thème : « SEPA et les établissements spécialisés - aspectstechniques et juridiques » a été initiée.Pour répondre aux nombreuses questions techniques de sesadhérents, l’ASF s’appuie notamment sur les compétencesdu CFONB et des autres acteurs du Comité national SEPA.(19) L’ensemble des documents (FAQ, Brochure CFONB, …) pouvants’avérer utiles pour la migration aux moyens de paiement SEPAsont disponibles sur le site internet de l’ASF sur la partie privative(« zoom sur »).Rapport ASF – juin 2013 66