2012 Le rapport annuel de l'ASF

Ces données seront dans un premier temps transmises àla Commission qui, assistée des autorités européennes, enévaluera l’impact potentiel.Au jour où nous écrivons ces lignes, le Parlement prévoittoujours de voter les textes le 17 avril en session plénière.Le Conseil devrait lui emboîter le pas dès que possible.La date d’application des nouvelles règles est fi xée au1 er janvier 2014, dès lors que les textes pourront être publiésau Journal officiel de l’UE d’ici le 30 juin 2013.Shadow banking : vers une CRD5 ?Les réflexions se poursuivent sur le shadow banking ; il s’agitde voir dans quelles mesures certaines activités financières,jusque-là non régulées, pourraient entrer dans le champ dela supervision.Pour la France et pour l’ASF en particulier, ces réfl exionsconcernent directement les activités de crédit-bail,d’affacturage, de cautions, de crédit à la consommationpour lesquelles il existe des distorsions de concurrenceselon les pays selon qu’un statut de type « établissementde crédit » est ou non imposé en droit local.En réponse (9) au Livre vert de la Commission européenne,publié le 19 mars 2012, sur le système bancaire parallèle(« shadow banking »), notre organisation professionnelle atout d’abord salué l’initiative de la Commission européenned’ouvrir le débat et la réfl exion sur les activités dites de« système bancaire parallèle ».Puis, elle a demandé que la réglementation soit harmonisée etrespecte le principe « same business, same rules » édicté parle G20. En effet, il est primordial de lutter contre l’arbitrageréglementaire au sein de l’Union européenne et de garantirune égalité de concurrence entre acteurs européens pourune même activité ; autrement dit, il faut veiller à supprimer,là où elles sont constatées, les distorsions de concurrenceentre Etats membres tout en assurant le fi nancement del’économie réelle.Par ailleurs, l’ASF a adressé au commissaire Barnier,avec copie Jonathan Faull et Olivier Guersent, une lettrerappelant la position de l’ASF et demandant à la Commissioneuropéenne de lutter contre les distorsions de concurrencemanifestes entre activités bancaires ou financières, et demettre en place des règles prudentielles adaptées.L’ASF a rencontré le 27 septembre 2012 Jan Moens, assistantdu rapporteur El Khadraoui désigné par la CommissionECON en vue de rappeler :- la spécificité des métiers spécialisés en termes de modèleéconomique mais également sous l’angle juridique etprudentiel français (soumis à agrément et contrôle de l’Autoritéde contrôle prudentiel) ;- les distorsions de concurrence constatées au sein de l’Unioneuropéenne pour un même métier mais également entrel’Europe et les Etats-Unis… ;- la position de l’ASF : « same business, same rules » et ladéfense de l’harmonisation au sein de l’UE (level playingfield nécessaire).De son côté, le Conseil de stabilité financière (FSB en anglais)a publié le 18 novembre le second rapport annuel surl’activité du shadow banking ainsi que trois documents (10)soumis à consultation publique jusqu’au 14 janvier 2013.L’ASF a adressé sa position en rappelant le respect du principe« same business, same rules ». Elle a été auditionnée en avril2013 par le FSB réuni à la FED de New York et présenté lesystème de supervision français des « financial institutions ».Depuis, le Parlement européen ayant adopté le 20 novembre2012 le rapport d’initiative de Saïd El Khadraoui, la résolutiona été transmise à la Commission européenne et au Conseilde l’UE. La Commission européenne devrait procéder aurenforcement des dispositions existantes avec par ordre depriorité : les fonds monétaires, la titrisation et les activités tellesque securities lending effectuées par tous types d’entités. Desconsultations devraient être publiées au dernier trimestre 2013.Parmi les recommandations effectuées, une proposition aparticulièrement retenu l’attention de l’Association. Il s’agit dela proposition 24 qui suggère d’étendre aux établissementsnon collecteurs de dépôts et octroyant du crédit les futuresrègles prudentielles européennes (CRD4) en les adaptantsi nécessaire à leurs profils. Les parlementaires avancentl’idée d’une CRD5.Les activités de l’ASF sont directement concernées par cetteproposition puisque ces établissements ne collectent pasou très peu de dépôts, tout en étant soumis à agrément etsupervision en France - ce qui n’est pas le cas dans beaucoupde pays européens -.Pour les métiers de financements spécialisés, qui ne sontpas des « credit institutions », il faut une réglementationintermédiaire cohérente. Il devient urgent aujourd’hui degarantir l’égalité des conditions de concurrence fondée surdes exigences prudentielles adaptées aux risques encourus.Réforme des statutsdes établissements de créditLe règlement CRR4 qui devrait entrer en vigueur en 2014vise, dans son champ d’application, par établissement de(9) Position ASF du 31 mai 2012.(10) Strengthening Oversight and Regulation of Shadow Banking:a Policy Framework for Strengthening Oversight and Regulationof Shadow Banking Entities, an Integrated Overview of PolicyRecommendations, and a Policy Framework for Addressing ShadowBanking Risks in Securities Lending and Repos.L’ACTIONPROFESSIONNELLE47Rapport ASF – juin 2013