2012 Le rapport annuel de l'ASF

Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d’unengagement écrit fourni par une entreprise d’assurancespécialement agréée ou par notamment un établissementde crédit.Au regard du privilège prévu au 1° bis de l’article 2374 duCode civil (16), les sommes correspondant au remboursementde l’emprunt ainsi qu’au paiement des accessoires sontassimilées au paiement des charges et travaux. Après miseen œuvre de la caution, celle-ci est subrogée de plein droitdans l’exercice du privilège du syndicat des copropriétaires.Lors d’une mutation entre vifs du lot d’un copropriétairebénéficiant de l’emprunt, même si cette mutation est réaliséepar voie d’apport en société, les sommes restant dues par lecopropriétaire au titre du remboursement de l’emprunt ainsique du paiement des accessoires deviennent immédiatementexigibles.Toutefois, en cas d’accord du prêteur et de la caution,l’obligation de payer ces sommes peut être transmise aunouveau copropriétaire avec son accord. Le notaire informele syndic de ces accords.Les modalités d’application ont été fi xées par le décretn° 2013-205 du 11 mars 2013.Ces dispositions seront applicables dans un délai de deuxmois suivant la publication du décret en Conseil d’Etat.• La clarification de la date à laquelle le congé de bailcommercial doit être donnéDésormais le congé d’un bail commercial est donné sixmois à l’avance.A défaut de congé ou de demande de renouvellement, lebail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du termefixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, lecongé doit être donné au moins six mois à l’avance et pourle dernier jour du trimestre civil.• L’assouplissement des conditions de cession d’un fondsde commerceLors d’une vente de fonds de commerce, le vendeur fournit àl’acquéreur un certain nombre d’informations dont notammentles résultats d’exploitation (auparavant il s’agissait desbénéfices commerciaux) réalisés durant les trois exercicescomptables précédant celui de la vente.La publication de la vente d’un fonds de commerce auBODAC est désormais simultanée à celle-ci (auparavantelle devait intervenir dans un délai de quinze jours de lapublication de la vente dans un journal d’annonces légales).Par ailleurs, le délai pour souscrire la déclaration de résultatà compter de la publication de la vente est raccourci àquarante-cinq jours au lieu de soixante jours.Le tiers détenteur du prix de vente dispose, pour le répartir,de cinq mois à compter de l’acte de vente au lieu de troisauparavant.Ces dispositions s’appliquent aux cessions de fonds decommerce ayant fait l’objet d’un acte signé à compter dela publication de la présente loi.• L’aménagement du droit de préemption des communes surles fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrainsà usage commercial (art. 4 et 5 de la loi - art. L. 145-2 duCode de commerce et art. L. 214-1 et L. 214-2 du Codede l’urbanisme).Le délai d’un an dont les communes disposaient pourpréempter, à compter de la prise d’effet de la vente pourrétrocéder le fonds de commerce ou le bail à une entrepriseimmatriculée au registre du commerce, est porté à deux ans.Par ailleurs, sont seules visées les aliénations à titre onéreux.• La simplification du régime des promesses de vente delongue duréeL’article 110 circonscrit l’exigence de versement d’uneindemnité d’immobilisation aux promesses unilatérales devente.Pour mémoire, à peine de nullité, les promesses de vente d’unimmeuble prolongeant leurs effets sur plus de dix-huit moisdoivent être constatées par acte authentique et le bénéficiairede la promesse doit verser une indemnité d’immobilisationd’un montant minimal de 5% du prix de vente.Mesures diversesLa loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à lasimplifi cation du droit et à l’allégement des démarchesadministratives comporte également un certain nombre dedispositions diverses qui concernent notamment :L’amélioration du régime de déclarationsdes franchissements de seuilsL’article L. 433-3 du Code monétaire et financier prévoitnotamment que toute personne physique ou morale actionnaired’une société dont le siège social est établi en France etdont les actions sont cotées, agissant seule ou de concert,venant à détenir directement ou indirectement, certains seuilsde capital ou de droit de vote et qui en moins de 12 moisconsécutifs, augmente sa détention en capital ou en droit devote d’au moins un cinquantième du capital ou des droitsde vote de la société, est tenue d’informer immédiatementl’Autorité des marchés financiers et de déposer un projetd’offre publique en vue d’acquérir une quantité de titresde la société.(16) Le 1° bis de l’article 2374 du Code civil prévoit que lescréanciers privilégiés sur les immeubles sont conjointement levendeur et, le cas échéant le prêteur de deniers, le syndicat descopropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges ettravaux relatifs à l’année courante et aux quatre dernières annéeséchues.Rapport ASF – juin 2013 58