2012 Le rapport annuel de l'ASF

de cette disposition dans le projet de loi de finances. Envoici les développements nouveaux en 2012.13 février 2012 : dans un courriel du 13 février 2012, laDSS a répondu aux interrogations de l’ASF qui portaientnotamment sur les points suivants :- s’agissant du traitement du numéro de sécurité sociale, laDirection de la sécurité sociale va solliciter officiellement laCNIL pour avoir sa position sur le sujet ;- s’agissant des « droits retraite », le salarié doit conserver ledocument qui fait office de bulletin de paye (« La personnetierce communique à chacun des bénéficiaires concernésle montant des sommes ou avantages versés ainsi que descotisations et contributions réglées »). En l’absence deprécision, il y a lieu de conserver ce document dans lesmêmes conditions qu’une fiche de salaire ;- le territoire de la Nouvelle Calédonie n’est pas concernépar l’application du dispositif.5 mars 2012 : afin de tenir compte de la nouvelle rédactionde l’article L. 242-1-4 issue de l’article 15 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécuritésociale pour 2012, une circulaire interministérielle en date du5 mars 2012 a abrogé la circulaire n° DSS/5B/2011/415du 9 novembre 2011 et précise désormais les nouvellesmodalités d’assujettissement aux cotisations et contributionsde sécurité sociale des sommes ou avantages versés à unsalarié par une personne tierce à l’employeur qui sont entréesen vigueur le 1 er janvier 2012.La nouvelle circulaire opère une refonte de la précédentecirculaire. On relève notamment dans la version du9 novembre 2011 que « La taxe sur les salaires est égalementdue » concernant les conditions d’assujettissement auxcotisations et contributions de sécurité sociale. Dans lanouvelle instruction, il n’est plus mentionné nulle part uneréférence à la taxe sur les salaires.Taxe sur les transactions financièresL’article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de financesrectificative pour 2012 a institué une taxe sur les transactionsfinancières (TTF), applicable à compter du 1 er août 2012,qui vise :- les acquisitions de titre de capital ;- le trading à haute fréquence ;- la détention de certains contrats d’échange sur risquesouverain.La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédureset sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges queles taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicablesà ces mêmes taxes.Les principales dispositions de la TTF sont les suivantes :La taxe sur les acquisitionsde titre de capitalChamp d’application de la taxeLa taxe s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’untitre de capital ou d’un titre de capital assimilé dès lors quece titre :- est admis aux négociations sur un marché réglementéfrançais, européen ou étranger ;- que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété ;- est émis par une société dont le siège social est situé enFrance et dont la capitalisation boursière dépasse un milliardd’euros au 1 er janvier de l’année d’imposition.Un arrêté des ministres chargés de l’Economie et du Budgetrécapitulera la liste des sociétés concernées.L’acquisition s’entend de l’achat, y compris dans le cadre del’exercice d’une option ou dans le cadre d’un achat à termeayant fait préalablement l’objet d’un contrat, de l’échangeou de l’attribution, en contrepartie d’apports, de titres decapital précité.La taxe ne s’applique pas :- aux opérations d’achat effectuées dans le cadre d’uneémission de titres de capital, y compris lorsque cette émissiondonne lieu à un service de prise ferme et de placementgaranti ;- aux opérations réalisées par une chambre de compensationou par un dépositaire central ;- aux acquisitions réalisées dans le cadre d’activités detenue de marché. Ces activités sont défi nies comme lesactivités notamment d’une entreprise d’investissement ou d’unétablissement de crédit ou d’une entité d’un pays étrangerlorsque l’entreprise, l’établissement ou l’entité concernéeprocède en tant qu’intermédiaire se portant partie à desopérations sur un instrument financier ;- aux opérations effectuées pour le compte d’émetteurs envue de favoriser la liquidité de leurs actions dans le cadrede pratiques de marché admises acceptées par l’Autoritédes marchés financiers ;- aux acquisitions de titres entre sociétés membres du mêmegroupe au moment de l’acquisition de titres concernée, auxacquisitions de titres entre sociétés du même groupe, et auxacquisitions intervenant dans certaines conditions ;- aux cessions temporaires de titres ;- aux acquisitions par les fonds communs de placementd’entreprise et par les sociétés d’investissement à capitalvariable d’actionnariat salarié ainsi qu’aux acquisitions detitres de capital de l’entreprise ou d’une entreprise du mêmegroupe directement faites par les salariés ;L’ACTIONPROFESSIONNELLE51Rapport ASF – juin 2013