2012 Le rapport annuel de l'ASF

vert sur le shadow banking. La Commission appelait lesparties prenantes à se prononcer d’une part sur la définitiondu shadow banking, proposée par le FSB, et d’autre part surl’opportunité de renforcer le reporting et la réglementationdes chaînes d’intermédiation de crédit hors du systèmebancaire classique.L’ASF a répondu aux deux consultations, celle de laCommission et celle du FSB, et a été auditionnée par cedernier à la FED de New York en avril 2013, pour y présenterla supervision des sociétés financières spécialisées françaises.La Commission européenne a depuis lors prolongé sestravaux dans le domaine des fonds d’investissement,annonçant notamment une directive OPCVM VI et une initiativeconcernant les fonds du marché monétaire.Réformes du secteur bancaireCRD4Beaucoup de retard a été pris en 2012 dans le processuslégislatif qui devait conduire à l’adoption de nouvellesexigences prudentielles pour les établissements de crédit. LaCommission avait publié en juillet 2011 ses propositions - unrèglement et une directive - devant mettre en œuvre l’accordBâle III dans l’Union européenne. Ces deux textes, considéréscomme une pièce majeure de l’Union bancaire, ont fait l’objetde négociations difficiles tout au long de l’année. Au seindu Parlement européen d’abord, la Commission des affaireséconomiques et monétaires a voté le 14 mai le projet derapport du député autrichien Othmar Karas, alors qu’auConseil Ecofin, les discussions se sont souvent prolongéesjusque tard dans la nuit. Il aura ensuite fallu pas moins dedix mois de négociations en Trilogue et un ultimatum finaldu Parlement européen pour parvenir à la conclusion d’unaccord politique fin février 2013, lequel a été validé par leParlement européen et le Conseil de l’Union en avril.L’ASF a soutenu jusqu’à la fin du processus les propositionsde modifications qu’elle avait suggérées lors de l’examendu texte au Parlement et au Conseil. Certaines de cespropositions, visant à mieux prendre en compte les spécificitésdes établissements de crédit spécialisés, ont été adoptéespar les parlementaires et les ministres.Après l’adoption formelle du texte par le Parlement et leConseil, les nouvelles règles doivent entrer en vigueurau 1 er janvier 2014 et s’appliquer ainsi aux plus de milleétablissements de crédit européens, si la publication au Journalofficiel de l’Union européenne a lieu avant le 30 juin 2013.Shadow bankingAfin de participer aux travaux menés au niveau internationalsur le sujet, coordonnés par le Financial Stability Board (FSB),la Commission européenne a publié en mars 2012 un LivreLe Parlement européen, dans une résolution politique adoptéesur la base du rapport du député belge Saïd El Khadraoui, asoutenu l’approche de la Commission consistant à réglementerle shadow banking activité par activité en amendant leslégislations existantes. La résolution adoptée par le Parlementmentionne ainsi une extension du champ d’applicationde certaines dispositions de CRD4 à certaines institutionsfi nancières non collectrices de dépôt, en fonction de lanature de leur activité et du profil de risque.Supervision uniqueLors du Conseil européen de juin 2012, les chefs d’Etat etde gouvernement de la zone euro se sont mis d’accord surle principe d’une supervision intégrée des banques de lazone, sous la houlette de la BCE. La Commission a présentéen septembre 2012 ses propositions qui ont été examinéesen urgence par les colégislateurs de l’Union.Le règlement confiant à la BCE des pouvoirs de supervisionétablira un superviseur bancaire central, au sein de la BCEmais strictement séparé des services gérant la politiquemonétaire, et chapeauté par un « conseil de supervision »dont le président et le vice-président seront nommés selonune procédure impliquant le Parlement européen, à qui ilsdevront régulièrement rendre des comptes. La question duchamp de la supervision centralisée a été vivement débattueavant d’aboutir à une architecture dans laquelle la BCEne supervisera directement que les banques d’importancesystémique et celles ayant reçu un soutien financier public.Les autres banques resteront supervisées par les superviseursnationaux mais la BCE en sera responsable et pourra lesramener sous sa supervision directe de façon discrétionnaire.Un second règlement amende le règlement constitutif de l’EBApour adapter le fonctionnement de l’Autorité - notamment lesrègles de vote - à l’apparition de ce nouveau superviseur.Un accord a été trouvé entre le Parlement et le Conseil le20 mars 2013, qui doit être validé par les deux institutionsfin avril, en vue d’une entrée en fonction du superviseurunique au printemps 2014.L’ACTIONPROFESSIONNELLE85Rapport ASF – juin 2013