2012 Le rapport annuel de l'ASF

soumis à la TTF, contrairement au dispositif français danslequel les OPCVM sont hors champ.Taux d’imposition distincts selon les produits : 0,1% pour lesactions et les obligations et 0,01% pour les contrats dérivés,les Etats membres gardant la possibilité d’appliquer destaux plus élevés.Taxe due par le vendeur et l’acheteur (la taxe françaisefrappe pour sa part seulement l’acheteur).Application commandée par le lieu de résidence des partieset d’émission des titres : la taxe sera due si l’une des partiesà la transaction est établie dans un Etat membre participant.Afin d’éviter les délocalisations, a été ajouté à ce principede résidence des parties, à l’instar du dispositif français,un principe du lieu d’émission qui permet de taxer les titresémis dans les Etats de la coopération renforcée, même siceux qui les négocient ne sont pas établis dans la zone TTF.Le dispositif est complété par des mesures « anti abus etfraudes » dont notamment un principe de solidarité entreles parties à la transaction et la taxation des certificats dedépôts (ou titres similaires) qui seraient émis essentiellementpour contourner l’imposition des transactions portant sur lestitres sous-jacents émis dans un Etat membre participant.L’entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier 2014, les mesuresde transposition devant être adoptées par les Etats participantsavant le 30 septembre 2013. Elle doit s’accompagner d’unesuppression des dispositifs nationaux existant ayant uneportée similaire. 30 à 35 milliards de recettes sont attendus.Travaux ASF et systèmes de PlaceLivret du CFPBL’ASF a participé sous l’égide du CFPB et avec d’autresorganisations professionnelles, à l’élaboration d’unprogramme très détaillé (« Abrégé des Marchés Financiers »)des connaissances professionnelles. Après avoir reçu l’accordde la Commission sur la participation de l’ASF à un tel projet,l’Association contribue désormais aux travaux et aux misesà jour de l’ouvrage.Travaux de la Commission des banquesd’investissement et de marché - BIML’ordre du jour de la Commission PSI de l’ASF comportetraditionnellement un point sur les sujets évoqués au seinde la Commission BIM de la FBF. Dominique Goirand relaiedésormais la position de l’ASF sur ces sujets au sein del’instance.Travaux du Comité de PlaceEuroclear FranceLa représentation de l’ASF au sein du Comité des utilisateursd’Euroclear a continué d’être assurée.3 LE CONTEXTE EUROPÉENÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATIONLa crise multi-facettes, qui s’est poursuivie en 2012, a amenéles dirigeants européens à ajouter à leurs listes d’initiativesréglementaires quelques lignes, pour répondre à de nouvellesfragilités et, contraints par les circonstances, pour engagerune nouvelle phase de l’intégration européenne.En 2012 la Commission européenne a ainsi mis sur la tabledes propositions législatives attendues, en particulier cellesvisant à renforcer la protection des consommateurs dans lesservices financiers - le paquet composé du règlement PRIPs,de la révision de la DIA et de la directive OPCVM V - maisaussi les deux textes, plus transversaux, sur les mécanismesde résolution alternative des litiges (REL et RLL).2012 aura aussi été l’année de l’adoption de nouvellesréglementations pour les marchés financiers, avec l’adoptionet l’entrée en vigueur progressive du règlement EMIR surles infrastructures de marché et du règlement sur la venteà découvert et certains aspects des CDS. Deux textes pourlesquels l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA),pleinement opérationnelle, définit des normes techniquespour aboutir à une application uniforme à travers l’Unioneuropéenne.D’autres projets législatifs auront posé plus de problèmes auxco-législateurs. C’est le cas de la révision de la directive surles marchés d’instruments financiers (MIF II), pour laquelle lesvingt-sept ne parviennent toujours pas à trouver un accord, ouencore CRD4, dont les négociations en Trilogue semblaientne plus devoir finir.En 2012 les nuits blanches du Conseil européen aurontaccouché d’un nouveau concept, celui de l’Union bancaire.Cette union repose sur quatre piliers : CRD4, représentant lesrègles à appliquer aux établissements de crédit, le Mécanismede Supervision Unique (MSU), nouvelle architecture faisantde la Banque centrale européenne (BCE) le superviseurunique pour les banques de la zone euro, une autorité derésolution unique, que la Commission doit encore proposer,et des systèmes de garantie des dépôts harmonisés, pourlesquels une proposition est sur la table mais les négociationsbloquées.Le groupe d’experts réuni autour d’Erkki Liikanen a luiaussi travaillé en 2012, rédigeant un rapport détaillé surles réformes structurelles à appliquer au secteur bancaireeuropéen, notamment la séparation légale des activitésjugées risquées.Enfin, c’est en 2012 qu’auront véritablement débuté lestravaux européens sur le système bancaire parallèle (shadowbanking), avec un Livre vert qui devrait se traduire en unesérie d’initiatives législatives en 2013 et les années à venir.Rapport ASF – juin 2013 84