2012 Le rapport annuel de l'ASF

Publicité foncière39 - Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière - Décretn° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portantsuppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière (ASF 13.002du 2 janvier 2013)Refacturation des taxes foncières40 - Réponse de la Direction de la législation fiscale du 20 avril 2012 à la lettre de l’ASF du 7 février 2011 - Réponsede l’Autorité des normes comptables du 24 janvier 2013 à la lettre de l’ASF du 17 septembre 2012 (ASF 13.127du 5 avril 2013)Taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockageen région d’Ile-de-France41 - Arrêté du 3 février 2012 fixant pour l’année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux,les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France(ASF 12.054 du 7 février 2012)42 - Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 relatif à l’annexe environnementale mentionnée à l’article L. 125-9 du Code del’environnement (ASF 12.168 du 2 mai 2012)43 - BOFIP 28/11/2012 : précisions diverses sur le champ d’application de la taxe annuelle sur les locaux à usagede bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la régionIle-de-France (ASF 12.432 du 12 décembre 2012)44 - Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevancepour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en régiond’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du Code de l’urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d’aménagement(ASF 13.004 du 2 janvier 2013)45 - Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locauxcommerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du Code général des impôts (ASF 13.014du 7 janvier 2013)Taxe sur les transactions financières46 - Article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (ASF 12.138 du 11 avril 2012)et article 7 de la loi de finances rectificative pour 2012 (ASF 12.293 du 29 août 2012)47 - Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par ledépositaire central de la taxe sur les transactions financières - Décret n° 2012-957 du 6 août 2012 relatif à la taxe surles opérations à haute fréquence sur titres de capital (ASF 12.272 du 7 août 2012)48 - Instruction 3 P-3-12 du 2 août 2012 de la Direction générale des finances publiques (BOI du 3 août 2012) (ASF 12.261du 6 août 2012) - Version anglaise (ASF 12.358 du 25 octobre 2012)Taxe de risque systémique49 - Décret n o 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancairede risque systémique (ASF 12.002 du 2 janvier 2012)50 - Instruction 4 L 4-12 du 3 avril 2012 de la Direction générale des fi nances publiques (BOI du 10 avril 2012)(ASF 12.147 du 12 avril 2012)Rapport ASF – juin 2013 108