2012 Le rapport annuel de l'ASF

- sur l’affiche à apposer dans les lieux de réception de laclientèle ;- dans les publicités commerciales ainsi que sur l’affichefi gurant sur la vitrine et, le cas échéant, sur le panneaupublicitaire extérieur.Des observations ont été faites par la profession visant àintroduire, pour les transactionnaires ne maniant pas de fondsn’ayant pas souscrit de garantie, une mention informant del’absence de souscription d’une garantie financière. Deuxmodèles d’affi che étaient d’autre part proposés par lesprofessionnels visant à faire ressortir que le professionnel nondétenteur de fonds disposait ou non d’une garantie financière.Garanties financières« installations classées »Le ministère du Développement durable a mené en 2012des travaux sur un projet de décret qui étend le champ desgaranties financières applicables aux installations classéespour la protection de l’environnement afin de couvrir ladépollution et la remise en état des sites après exploitation.Plusieurs réunions de concertation ont été organiséesauxquelles l’ASF a participé. Le décret a été publié le 3 mai2012. Il a modifié le régime des garanties financières desinstallations classées en prévoyant notamment qu’elles peuventrésulter, outre de la délivrance de garanties par des sociétésd’assurance ou des établissements de crédit, d’un « fondsde garantie privé proposé par un secteur d’activité ». Laconcertation porte désormais sur le projet d’arrêté définissantles modalités de fonctionnement de ces fonds. L’ASF souhaiteque leur gestion soit ouverte aux garants sociétés financièreset sociétés d’assurance.Observatoire du financementdes entreprisesCette structure, présidée par le médiateur du crédit, a pourmission d’analyser le financement des entreprises, notammentindustrielles, de publier annuellement les principaux chiffres surla question et de proposer des pistes d’évolution aux pouvoirspublics. Il est composé de représentants des entreprises, desétablissements financiers, des pouvoirs publics, des acteurspublics du financement, des experts comptables,… L’ASFparticipe à ses travaux.L’Observatoire a remis pendant l’été 2012 au ministre desFinances un rapport sur le financement des PME-PMI et desETI (entreprises de taille intermédiaire). Le rapport relevaitun ralentissement des encours depuis fin 2011, en lien avecla dégradation de l’environnement macroéconomique,sans toutefois que se développent de véritables indices dedifficultés accrues dans l’accès au financement. Il pointaitaussi la source d’incertitudes que constituent pour lesentreprises les modifications en cours de la réglementation(Solvabilité 2, Bâle III).Jurisprudence Rey /Recours du garant contre le débiteurLa profession a relevé l’arrêt rendu par la 3 e chambre civilede la Cour de cassation le 12 septembre 2012. Il concerneen particulier les recours dont dispose le garant, aprèsla mise en jeu de sa garantie - en l’espèce une garantiede livraison dans le cadre d’un contrat de constructionde maison individuelle, contre le débiteur de l’obligationgarantie. Dans cette décision, la Cour de cassation rappelleles dispositions de la loi du 1 er juillet 2010 indiquant que lesgarants disposent de recours contre le débiteur et précisequ’elles ont un « caractère interprétatif », ce qui suggèreque les recours en question préexistaient à l’adoption deces dispositions et qu’ils sont donc susceptibles d’être misen œuvre pour des garanties antérieures à cette adoption.Cet arrêt constitue un revirement de la jurisprudence de la3 e chambre civile de la Cour de cassation qui avait, dansune série d’arrêts « Rey » rendus entre 2006 et 2008,remis en cause les recours exercés contre le constructeur demaisons individuelles (et ses coobligés) par l’établissementgarant qui a payé le client à la suite de la défaillance duconstructeur. La jurisprudence « Rey » avait été source depréoccupations au sein de la profession.Concurrence d’organismesne disposant pas d’agrémentSont visés les organismes français octroyant en Francedes garanties sans y être dûment habilités. Ces pratiquesémanent notamment d’entités qui justifient leur activité illiciteen invoquant le bénéfice de dispositions dérogatoires dudroit alsacien-mosellan. Les atteintes à la concurrence sont,en outre, le fait de sociétés établies dans d’autres paysmembres de l’Union européenne qui délivrent des cautions surnotre territoire en se prévalant abusivement des dispositionseuropéennes relatives à la libre prestation de service alorsqu’elles n’ont pas le statut d’établissement de crédit dansleur pays d’origine.La volonté de l’ASF de s’opposer à de tels agissements l’aconduite à introduire des poursuites pénales à l’encontrede leurs auteurs. Ces actions ont donné l’occasion à lajustice de condamner pour exercice illégal d’opérationsde banque la délivrance de cautions par des organismesdépourvus d’agrément et contribuent ainsi à l’élaborationd’une jurisprudence favorable à la profession. Sur les quatredossiers dans lesquels l’ASF s’est pénalement engagée, troissont clos et ont donné lieu à des décisions favorables à laprofession. Le quatrième, dont l’instruction s’est conclue parun renvoi devant le tribunal correctionnel, devrait être jugédans les mois qui viennent.Rapport ASF – juin 2013 80