2012 Le rapport annuel de l'ASF

globalement positif des mesures de transposition malgréquelques diffi cultés identifi ées, notamment pour ce quiconcerne le droit de rétractation ;- suite à cette étude, la même Commission du Parlement,à laquelle s’est jointe la Commission ECON (Affaireséconomiques et monétaires), a pris l’initiative d’un rapport surla transposition de la DCC. L’avis adopté, contient un certainnombre de recommandations (par exemple : introductionde mesures sur les prêts en devises) mais ne conclut pas àla nécessité d’une nouvelle directive ;- la Commission européenne (DG Sanco) s’est lancée dansles travaux préparatoires à la révision de la DCC en lançanttrois études distinctes :• deux portent sur le marché européen du crédit et sur lesmesures de transposition nationale,• l’une est relative au surendettement.Ces études sont à ce jour soit effectuées, soit en cours deréalisation. Eurofinas a pu, quand l’opportunité lui a étédonnée, réagir aux premières conclusions des consultants.La directive sur le crédit immobilier concerne égalementEurofinas, qui veille à ce que le texte ne vienne pas remettreen cause les acquis de la DCC. C’est le cas notamment desmesures relatives aux intermédiaires de crédit qui sont, pourl’instant, limitées aux crédits immobiliers et qu’il ne faudraitpas voir étendues au crédit à la consommation.Eurofi nas s’est également mobilisée à propos de latransposition en droit européen de Bâle III. La Fédération,même si ses adhérents ne relèvent pas tous du même statut,est parvenue à trouver un terrain d’entente et à proposer uncertain nombre d’amendements à la proposition de directiveeuropéenne (CRD4).Enfi n, le LPC suit par ailleurs toutes les initiatives dela Commission européenne : protection des données,éducation financière, médiation, révision de la directivesur le blanchiment etc. en organisant, si besoin, des tablesrondes réunissant l’ensemble des parties prenantes commecela a été le cas pour l’intermédiation en assurance ou laprotection des données.Leaseurope - Travaux de la Commission« Fiscalité et comptabilité »L’ASF a participé aux travaux de la Commission « Fiscalitéet comptabilité » de Leaseurope consacrés à la réforme dela norme IAS 17 engagée par l’IASB et le FASB (35).Les deux Boards ayant décidé, au vu des nombreuses réponsesde la profession défavorables au projet initial, de lancer unnouvel exposé sondage annoncé pour fin 2012 (puis pourmai 2013), Leaseurope s’est attaché à suivre leurs travaux,pour élaborer au plus tôt une position.Elle a rencontré Hans Hoogervorst, président de l’IASB, enavril 2012, adressé une lettre ouverte à l’IASB en octobre,rencontré le nouveau responsable de l’unité « comptabilitéet reporting financier » de la DG Marché intérieur, préparéun document support destiné à relayer les associationsnationales auprès de leurs représentants à l’ARC (Comitéde réglementation comptable) et se prépare à rencontrerl’EFRAG (36).Les points clés mis en évidence par Leaseurope :- l’actuelle IAS 17 n’est pas inadaptée dans la mesure oùelle est fondée sur des principes qui distinguent bien lesopérations de financement de celles qui s’apparentent àdes achats ou à des contrats de services ;- les différents utilisateurs ont des besoins d’informationdifférents ; un simple montant au bilan ne peut fournir leniveau d’information qu’ils recherchent ;- les propositions d’introduire une classification en fonctionde la nature du bien - équipement vs immobilier - ne fontpas consensus et les traitements assortis à chacun biaisentle modèle ;- de nombreux normalisateurs comptables nationaux etl’EFRAG ont émis de sérieuses réserves sur les basesconceptuelles proposées ;- la façon la plus efficace d’avancer serait de généraliserles principes de l’IAS 17 et de développer des exigencesde communication de nature à satisfaire les utilisateurs pourleurs besoins d’analyses.La prochaine étape sera de répondre au deuxième exposésondage annoncé pour avril/mai 2013.(35) International Accounting Standards Board et Financial AccountingStandards Board.(36) European Reporting Advisory Group chargé d’assister laCommission européenne dans la procédure de validation desIAS / IFRS.L’ACTIONPROFESSIONNELLE89Rapport ASF – juin 2013