2012 Le rapport annuel de l'ASF

modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006relative au système commun de la TVA afin de clarifier etde simplifier les règles de facturation, ainsi que d’étendrele recours à la facture électronique.Un projet de circulaire d’application sera mis en consultationpublique. Elle devrait reprendre la même architecture quel’instruction de 2003. Quant à son contenu, il n’est pasacquis que ce qu’avait obtenu l’ASF en 2013 soit reconduit.A la demande des professionnels du crédit-bail, l’Associationavait exprimé en 2003 auprès de la Direction de la législationfiscale le souhait que, dans le cadre des mesures d’applicationde la réforme des règles de facturation en matière de TVA,soit confirmée la possibilité pour les bailleurs en matièred’opérations de crédit-bail et de location longue duréede continuer à être dispensés de l’émission d’une factureà chaque échéance de loyer, dès lors qu’ils remettent àleurs clients, en début de contrat, un échéancier reprenantl’ensemble des loyers préétablis pour toute la durée de lalocation, faisant apparaître le montant hors taxe des loyers,le montant de la TVA et le montant TTC des loyers. En casde changement de taux ou de montant taxable, un nouveléchéancier, se substituant au premier, est remis au locatairepour la durée du contrat restant à courir.Dans sa lettre du 24 septembre 2003 le directeur de lalégislation fiscale avait apporté une réponse satisfaisanteà la préoccupation exprimée par l’ASF. En outre, il avaitprécisé que les mentions prévues à l’article 242 nonies Ade l’annexe II au CGI doivent figurer sur cet échéancier et,le cas échéant, sur les échéanciers modificatifs.La Direction de la législation fiscale avait également admisque les crédit-bailleurs pouvaient au titre de leurs opérationsde crédit-bail ou de location longue durée, continuer à émettreen début de contrat un échéancier détaillant l’ensemble desloyers préétablis pour la durée du contrat.La réforme des taux de TVAà compter du 1 er janvier 2014L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012réforme les taux de TVA à compter du 1 er janvier 2014 :- le taux réduit sera ramené de 5,5% à 5% ;- le taux intermédiaire sera porté de 7% à 10% ;- le taux normal sera porté de 19,6% à 20%.Le gouvernement a indiqué le 5 décembre 2012 lors desdébats à l’Assemblée nationale que les hausses de tauxde TVA étaient susceptibles d’être adaptées au cours del’année 2013, afin notamment de prendre en compte lesspécificités sectorielles, dès lors que le rendement globaldemeurait constant.La Commission Fiscalité reste attentive aux spécificités quiseront prises en compte lors de l’application des nouveaux taux.Arrêts de la Cour de justice de l’Unioneuropéenne (Eon du 16 février 2012.et BGZ Leasing du 17 janvier 2013)La Commission Fiscalité s’est montrée préoccupée par deuxarrêts de la Cour de justice de l’Union européenne.L’arrêt Eon prévoit qu’un véhicule automobile loué en créditbailet qualifié de bien d’investissement est considéré commeutilisé pour les besoins des opérations taxées si l’assujettiagissant en tant que tel acquiert ce bien et l’affecte en totalitéau patrimoine de son entreprise, la déduction de la TVA dueen amont étant entière et immédiate et toute utilisation duditbien pour les besoins privés de l’assujetti ou de son personnelou à des fins étrangères à son entreprise étant assimilée àune prestation de services effectuée à titre onéreux.Il résulte de cette jurisprudence que la location d’un véhiculeautomobile en vertu d’un contrat de crédit-bail est assimiléeà l’acquisition d’un bien d’investissement..L’arrêt BGZ Leasing prévoit que la prestation de servicesportant sur l’assurance afférente au bien faisant l’objet d’uncrédit-bail et la prestation de services portant sur le créditbaillui-même doivent, en principe, être considérées commedes prestations de services distinctes et indépendantes auregard de la TVA. Il appartient à la juridiction de renvoi dedéterminer si les opérations concernées sont à ce point liéesentre elles qu’elles doivent être regardées comme constituantune prestation unique ou si, au contraire, elles constituentdes prestations indépendantes.Lorsque le crédit-bailleur assure lui-même le bien faisant l’objetdu crédit-bail et refacture le coût exact de l’assurance aucrédit-preneur, une telle opération constitue, une opérationd’assurance.Commissionnement apporteursd’affaires (loi de financementde la sécurité sociale pour 2012)Nous évoquions l’an passé dans notre rapport annuel 2011les différentes problématiques soulevées par les dispositionsde l’article 21 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2011 qui permet l’assujettissement de sommes ouavantages reçus dans le cadre de l’exercice d’une activitéprofessionnelle habituelle en les assimilant aux rémunérationsperçues en contrepartie ou à l’occasion d’un travail salariésans considération de l’existence d’un lien de subordinationpréalable.Pour rappel, ces sommes ou avantages sont désormaisassujettis à une contribution forfaitaire libératoire de 20%pour les activités commerciales ou en lien direct avec laclientèle ou aux règles de droit commun pour les autres cas.La Commission Fiscalité a toujours considéré ce sujet importantpour les adhérents de l’ASF dès qu’elle a eu connaissanceRapport ASF – juin 2013 50